Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée, JO du 25 novembre 2015.

CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147

CAA de NANCY, 23 novembre 2017, n° 17NC00083

CAA de Nantes, 23 octobre 2017, n° 17NT01923

En Alsace-Moselle, est-il possible de créer des carrés confessionnels au profit de religions qui ne sont pas reconnues ?

Le partenaire de PACS bénéficie-t-il d’une place réservée dans le caveau de famille ?

Les faits : un sous-traitant est défaillant dans la réalisation de sa prestation.

L’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne les caractéristiques réglementaires auxquelles les cercueils doivent satisfaire lorsque ne s’applique pas la réglementation relative aux cercueils hermétiques. Il renvoie à un arrêté pour fixer les caractéristiques de ces cercueils, et notamment celles exigées pour un cercueil destiné à la crémation. Cet arrêté en date du 30 janvier 2015 a été publié au Journal officiel du 10 février 2015.

La crémation d’un cercueil hermétique reste problématique, car les crématoriums refusent de crématiser ce type de cercueil. Un article récent paru dans "La Voix du Nord" (08 avril 2015) relate la déconvenue d’un opérateur funéraire français qui n’a pas pu obtenir la possibilité de rouvrir le cercueil en France. La défunte était décédée en Belgique, mais la famille souhaitait organiser une cérémonie en France avant la crémation du cercueil. Or le procureur de la République, sollicité par l’opérateur funéraire, a refusé de donner suite à sa demande et le corps a dû faire l’objet d’une crémation en Belgique avec retour des cendres en France. Plusieurs fois interrogée sur ce cas de figure, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) reprend l’article qu’elle avait déjà publié en août 2012, mais qui conserve toute son actualité. Il n’est pas prévu réglementairement de pouvoir rouvrir un cercueil hermétique afin de transférer le corps dans un cercueil en bois susceptible d’être incinéré.

Attendue par les acteurs du marché du funéraire depuis près de 10 ans, la nouvelle réglementation entrée en vigueurle 1^er janvier 2019 modifie la commercialisationdes cercueils en officialisant la fin :
- de l’obligation de n’utiliser que du bois ou des matériaux agréés pour la fabrication des cercueils,
- du dispositif d’agrément ministériel pour les matériauxde cercueil autres que le bois.

Un décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès à partir du 1er janvier 2018. Il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation, et modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le certificat de décès comporte dans sa partie administrative un quatrième volet. En application depuis le 1er janvier 2018, à qui est-il destiné ?

Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, JO 23 avril 2017. Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, JO 11 mai 2017.

Il semblerait que le cycle de réforme concernant la réglementation des opérations funéraires continue, et c’est dans ce vaste mouvement qu’intervient désormais la parution d’un nouvel arrêté relatif aux certificats de décès. Les textes sont suffisamment clairs pour n’appeler aucun commentaire.

Un arrêté du 17 juillet 2017 paru au Journal officiel du 9 août institue deux nouveaux modèles de certificat de décès, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2018.

L’A.NA.PE.C. est fréquemment sollicitée pour répondre à des questions de nos adhérents, qu’elles soient d’ordre juridique ou fonctionnel. Voici un cas qui mérite que l’on s’y arrête.

Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé l'autorisation de création d'une chambre funéraire.