Réglementation

Conférence de l’A.NA.PE.C. : "Droits et devoirs du funéraire"

L’A.NA.PE.C. s’est fixé dans ses statuts une mission de service public à laquelle elle s’astreint tant en interne auprès de ses adhérents qu’en externe auprès du grand public.
Conflit familial autour d’une exhumation

C’est le tribunal de grande instance qui est compétent pour autoriser l’exhumation d’un défunt, lorsqu’un fils s’oppose à une demande formulée par sa mère.
Construction d’une chambre funéraire et droit de l’urbanisme : quelques rappels pratiques

Si les professionnels du secteur funéraire sont familiers des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de création et de gestion des chambres funéraires, il convient de rappeler que la construction de ces dernières n’échappe pas au droit de l’urbanisme. Un contentieux, opposant le voisin d’un terrain sur lequel un opérateur funéraire avait décidé de construire une chambre funéraire, a donné l’occasion à la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 16 décembre 2022 de balayer de très nombreux aspects de droit de l’urbanisme en la matière.
Construction et vente de caveaux aux familles par les communes

Si la pratique est bien connue des opérateurs funéraires s’agissant de la vente de cavurnes "clés en main" par les communes en complément de l’achat de concessions, la pratique consistant à vendre des caveaux avec la concession est moins courante, mais possible. Cependant, afin d’éviter tout acte de concurrence déloyale susceptible de constituer une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie à l’encontre des opérateurs funéraires privés, les communes sont soumises à des règles strictes qu’il conviendra de respecter au risque d’engager leur responsabilité.
Contestation de funérailles

En matière d’organisation des funérailles, pour s’abstenir de trancher en cas de litige, encore faut-il qu’il en existe un…
Contester le jugement rendu par un tribunal administratif : l'intérêt pour agir

"Seuls les descendants ou successeurs des concessionnaires peuvent prétendre au bénéfice des concessions de leurs aïeux".
Contrat de travail et pompes funèbres…
Le contrat de travail dans la convention collective des pompes funèbres : les règles de forme et de fond.
Contrat de travail et pompes funèbres… (suite) Les congés et absences du salarié

D’après l’article 331-1 de la Convention collective des pompes funèbres, "En application des dispositions des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, la durée normale du congé payé des salariés est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée. En application de l'article L. 223-4 du même Code, la durée des congés se décompte par période de 4 semaines ou 24 jours de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours fériés tombant en semaine. Le point de départ de la période de référence prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année.
Contrats obsèques Ténacité et précision
Dans le dernier numéro de Résonance, le sénateur Jean-Pierre Sueur rappelait ses différentes initiatives en faveur de la clarification de la loi sur les contrats obsèques en 2004, 2008 et de la nécessité de préciser encore les choses en proposant de nouveaux amendements qui, étant donné l’encombrement du Parlement, ne pourront être adoptés au cours de la présente session. Revenons sur ces propositions.
Contrats obsèques : la régulation des opérateurs funéraire est en marche

Dans un des numéros précédents de notre magazine Résonance, j’abordais le sujet des nouvelles dispositions relatives à la protection de la vie privée des citoyens européens et français, règles plus connues sous le nom de RGPD (Règlement Général de la Protection des Données). J’attirais l’attention de l’ensemble de nos partenaires opérateurs funéraires en prévenant chacune et chacun des obligations auxquelles leurs entreprises et salariés seraient soumis, en rappelant qu’ils pourraient être lourdement sanctionnés en cas de non-respect des textes concernant la collecte, la transmission, l’exploitation et la conservation des données prélevées auprès de leurs clients.
Contrats obsèques ?…

De nombreux contrats obsèques n’étant pas conformes à la loi – et étant donc illégaux –, Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement. Ci-après questions en attente de réponses…
Contrôle des opérations d’exhumation

Un renforcement des contrôles des opérations d’exhumation par les autorités publiques ?
Contrôle des véhicules : des règles très encadrées

Un véhicule aux normes, c’est un véhicule entretenu. L’évidence n’en est cependant pas toujours une pour des entrepreneurs de pompes funèbres pris par le temps. Et pourtant, corbillards et transports de corps doivent répondre à des règles strictement encadrées. Directeur de la société de contrôles techniques Funéraires de France, Michel Chazottes nous les rappelle.
Contrôle du matériel funéraire : venez vous renseigner lors de FUNÉRAIRE PARIS 2017

Expert de la conformité du matériel funéraire, Michel Chazottes, directeur du bureau de contrôle Funéraires de France, rencontrera ses clients et partenaires lors d’un cocktail dînatoire le 23 novembre à partir de 19 h 30 dans les salons de l’hôtel Mercure du Bourget.
Convention collective des pompes funèbres : les positions hiérarchiques

Les positions hiérarchiques prévues par la Convention collective nationale des pompes funèbres (2e partie : les niveaux 4 à 7, technicien - agent de maîtrise et cadre).
Coronavirus et opérations funéraires : instauration d’une réglementation transitoire et … retour du dépositoire

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, JO 28 mars 2020
Coronavirus : attribution d’une subvention "prévention Covid-19" aux entreprises par l’Assurance maladie

Bien que la prudence doive rester de mise, l’épidémie de Covid-19 semble devoir appartenir progressivement au passé. Néanmoins, comme nous le savons, cet épisode a eu des conséquences désastreuses pour nombre d’entreprises à travers tout le pays. Afin que les dépenses de prévention de prolongation de la propagation du virus ne pèsent pas trop lourdement financièrement sur les entreprises, voire que ces dernières ne soient pas tentées de les négliger pour des raisons économiques, les caisses d’Assurances maladie ont mis en place une subvention permettant aux entreprises d’y faire face dans les meilleures conditions possibles.
Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239
Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402

Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924