Réglementation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924
Cour des comptes : Rapport public annuel 2019

Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes sur la gestion des opérations funéraires : une réforme à poursuivre. Préconisations ou réquisitoire ?
COVID-19 : prise en charge des corps des personnes décédées

Opérateurs funéraires et leurs personnels, agents des chambres funéraires ou mortuaires : les nouvelles préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique, en date du 23 mars 2020(*).
Création de chambre funéraire : attention aux regards !

La chambre funéraire n’est pas un équipement anodin et voici un arrêt où la commune d’Arcachon intente un recours à l’encontre d‘une décision préfectorale implicite de création d’une chambre funéraire. En effet, il apparaît que l’accès à la partie technique de cette chambre est visible depuis un immeuble d’habitation situé à proximité.
Création de crématorium : la conciliation du droit de l’urbanisme avec le Code général des collectivités territoriales
Les faits :
Par son arrêt en date du 16 mai 2012, N° 10MA01950, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille vient de confirmer le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande de la Société pompes funèbres Ferret, dont le siège est sis à Gap (05000), sollicitant l'annulation de la décision du maire de Lettret du 19 juin 2009, retirant son permis de construire délivré le 27 mars 2009 et refusant, par voie de conséquence, de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Création de l’ossuaire : seul le maire est compétent

Le litige est singulier : il s’agit de la contestation de la transformation d’un caveau en ossuaire. On comprend à lire le jugement qu’une concession funéraire munie d’un caveau fut reprise et transformée en ossuaire par la commune. Les ayants droit du concessionnaire contestent cette mesure et en souhaiteraient le renouvellement…
Création d’une chambre funéraire : attention au stationnement !

L’actualité jurisprudentielle nous permet de traiter d’un équipement funéraire, en l’occurrence de la chambre funéraire, par le prisme du droit de l’urbanisme. En effet, dans l’arrêt commenté ci-dessous, il est refusé la transformation d’un bureau en chambre funéraire pour des motifs d’insuffisance de création de places de stationnement. Cour administrative d’appel, Lyon, 1^rechambre, 1^er juin 2021 – n° 19LY04261.
Création d’une chambre funéraire : conditions de sa légalité
Une circulaire du 2 février 2012 ainsi que deux arrêts rendus par des cours administratives d’appel sont venus apporter d’importantes informations sur les conditions relatives à la création d’une chambre funéraire.
Création, agrandissement et fermeture du cimetière : les grandes règles

Voici une petite fiche pratique sur les grandes règles applicables à ces opérations.
Créer ou agrandir un cimetière

Cette fiche n° 5782 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Créer un carré confessionnel

Cette fiche n° 5809 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Créer un ossuaire

Cette fiche n° 5818 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Crémation et collectivités locales Cimetières et sites cinéraires

Le décret du 23 prairial An XII a mis fin à la pratique, héritée du Moyen Âge, qui consistait à inhumer les défunts au sein des lieux de culte. Les articles L. 2223-1 et L. 2223-13 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) font obligation aux communes de prévoir un espace dédié à l’inhumation des défunts, libre ou concédé.
DASRI : Ajustements réglementaires sur les caractéristiques des "emballages combinés"

L’emballage des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (DASRI ou DASRIA) est réglementé par l’arrêté du 24 novembre 2003. Plus précisément, c’est son art. 4 qui traite des "emballages combinés", recevant notamment des "déchets perforants […] préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs". L’arrêté du 7 novembre 2019 vient modifier cet art. 4, raccourcissant substantiellement ses dispositions, et créant une annexe beaucoup plus détaillée quant aux caractéristiques réglementaires de ces emballages.
De 3 050 à 5 000 € : une revalorisation enfin obtenue dans le cadre d’un dispositif sécurisé !

Un prélèvement fixé à 5 000 € pour les frais d’obsèques est désormais susceptible d’être opéré sur le compte bancaire du défunt. L’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier voit publier au Journal officiel du 10 décembre 2013 un arrêté fixant le montant maximal du prélèvement autorisé.
De nouvelles caractéristiques pour les cercueils

On relèvera, au Journal officiel du 10 novembre, l’intervention d’un décret venant modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils.
Début de l’expérimentation dans six régions, qui permet à des infirmiers de signer des certificats de décès

L’art. 36 de la loi n° 2022-1616 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 avait posé le principe d’une expérimentation pour permettre à des infirmiers de pouvoir dans certaines conditions procéder au constat et à la certification d’un décès en cas de carence de médecins.
Décès dans les prisons, les maisons de réclusion ou de détention : droits des proches du défunt et obligations de l’administration pénitentiaire

Méziane Benarab, directeur général de l’Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF).

À l’heure du débat de cet été sur la réforme de la loi pénale, l’occasion est tout indiquée de revenir sur un sujet d’actualité et d’opérer un zoom sur les règles encadrant les décès de détenus survenus au sein de ces établissements. Un encadrement juridique très particulier, tant sur le plan national qu’au niveau européen. Revue de détails des différentes dispositions législatives et réglementaires régissant cette situation très particulière. Mais avant même d’analyser la situation du défunt, il convient préalablement d’aborder la phase de dégradation de l’état de santé du détenu, qui peut conduire à une suspension de sa peine dès lors que le pronostic vital est engagé.
Décès dans un domicile : la réglementation prévoit et encadre la rémunération du médecin constatant le décès la nuit ou les week-ends et jours fériés

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux difficultés rencontrées pour faire constater un décès survenu dans un domicile.
Décès d’un enfant : aides financières allouées aux frais d’obsèques ?

La polémique après le rejet de la loi sur le congé parental, suite au décès d’un enfant : une opportunité pour améliorer le dispositif des aides au financement des frais d’obsèques.