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Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.

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Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire (JO 19 janvier 2025) vient essentiellement trancher une vieille problématique : celle de la qualité de la personne compétente pour demander l’exhumation des corps des membres des congrégations et ordres religieux lorsque aucun plus proche parent du défunt n’est identifiable.

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Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 publié au JORF du 19 janvier 2025 vient répondre à des difficultés rencontrées par les congrégations religieuses et les associations cultuelles en matière de transfert de sépultures.

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Dupuis Philippe 2015 1I. Le concessionnaire demeure le régulateur du droit à inhumation dans sa concession.

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Alaimo Anthony 2024 1Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier 2025.

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Alaimo Anthony 2024 1Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier 2025.

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Alaimo Anthony 2024 1Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier 2025.

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Alaimo Anthony 2024 1Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier 2025.

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Monfort Marie Christine 1Cette fiche n° 5756 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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Dupuis Philippe 2015 1Cet arrêté abroge l’arrêté du 7 mai 2015 et entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il procède à la revalorisation des montants prévus par l’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, qui concernent les opérations financières pouvant être effectuées sur le compte d’un défunt. Le nouveau seuil est de 5 910 € pour les montants déterminés par cet article. Ils seront désormais réévalués chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, selon les données de l’INSEE. Ce nouveau texte s’inscrit dans un contexte bien particulier qu’il est utile de présenter.

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Borel Jean Philippe 2018 1Dans un contexte de gestion partagée des concessions funéraires familiales, les travaux à effectuer sur ces dernières peuvent rapidement devenir une source de litiges. Si certains travaux relèvent du droit privé entre indivisaires, d’autres impliquent des interactions avec les services communaux. Quels sont vos droits et obligations dans de telles situations ? Éclairage à travers un cas pratique.

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Dupuis Philippe 2015 1Les conséquences de la non-conformité à la Constitution des conditions de crémation des restes repris des terrains communs : les concessions sont-elles également concernées ?

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Anonin Xavier 2024 02 1Le renouvellement de concession est un droit et l’art. L. 2223-15 al.2 du CGCT dispose qu’il sera fait application "du tarif en vigueur au moment du renouvellement".  Il convient cependant de distinguer selon plusieurs situations tendant au moment de la demande de renouvellement.

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BERTEAU Delphine 2024 1L’entrée en vigueur, le 26 avril 2023, de l’Accord franco-belge sur le transport de corps était porteur de promesses de simplification procédurale pour les familles des défunts transfrontaliers. Après un an et demi de pratique, le bilan s’avère mitigé. Si le laissez-passer mortuaire spécifique peut s’analyser comme une avancée, l’assouplissement de l’obligation d’utilisation d’un cercueil hermétique est appelé à ne produire que peu, voire pas d’effets.

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Dupuis Philippe 2015 1À compter du moment où existe un service public, à l’égal du service extérieur des pompes funèbres (art. L. 2223-19 du CGCT) ou du service public de la crémation pour lequel existe d’ailleurs un monopole public (pour de récents exemples : TA Limoges, 5 mars 2024, n° 2200007, Crématorium Arédien ; T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314, Commune de Toulouse) où ce service est qualifié  d’industriel et commercial, il existe la possibilité d’en confier la gestion à une personne privée. Cet article veut simplement attirer l’attention, le sujet est plus vaste que cette petite présentation de sa problématique, sur le statut des biens immobiliers nécessaires à l’exécution de ce service.

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Souvent en commentant l’actualité européenne, notamment ses effets dans le domaine funéraire, il est constant de relever le peu de dispositions à commenter. Le seul aspect sur lequel il a été identifié des prises de position des instances européennes est relatif aux transports intra-communautaires de dépouilles mortelles. Néanmoins, en matière de transfert intracommunautaire de dépouilles mortelles, il existe des textes et des avis émanant de la Commission, du Parlement européen et incidemment du Conseil de l’Europe.

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Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à la crémation des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de sépulture.

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Identifié comme l’un des 10 "moments de vie" prioritaires, le décès d’un proche vient de faire l’objet de la publication d’un Guide à destination du grand public édité par la Direction interministérielle de la transformation publique. Ce guide répond à un besoin exprimé dans une enquête révélant que 39 % des Français déclarent manquer d’informations sur les démarches à mener.

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La transmission des concessions funéraires est une matière complexe tant en raison de leur nature particulière de contrats d’occupation du domaine public que de la présence éventuelle de restes mortels. Néanmoins, une chose est sûre, ce n’est pas à l’autorité administrative, c’est-à-dire en l’occurrence le maire, de décider de son attribution ; c’est ce que nous rappelons à travers cette récente jurisprudence…

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À l’occasion du salon Funexpo 2024, Résonance présentera en avant-première sur son stand le dernier ouvrage publié par Me Xavier Anonin intitulé "CODE FUNÉRAIRE 2025" aux Éditions de l’Aître.
  1. L’inhumation en terrain privé, des règles de plus en plus strictement appliquées
  2. Pas de titre écrit : pas de concession !
  3. Actualités du droit funéraire - Divers
  4. Grâce à la FNF, les montants de prélèvement sur les comptes du défunt sont enfin harmonisés : une victoire au service des familles et des professionnels
  5. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV
  6. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II
  7. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence V
  8. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I
  9. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III
  10. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence VI
  11. Des dispositions de l’art. L. 2223-4 du CGCT déclarées contraires à la Constitution
  12. Autoriser la fermeture du cercueil
  13. Le crématorium : un service public industriel et commercial
  14. Les travaux cinéraires
  15. Le cimetière : un équipement public obligatoire
  16. Les communes et les reprises de concessions : quand on a le sentiment que tout est compliqué
  17. Travaux de cimetière : droit commun de la construction et caveaux inondés
  18. Le maire est incompétent pour accorder une exhumation dans un carré militaire communal
  19. Interdiction du démarchage à domicile : d’utiles rappels
  20. CNOF : compte rendu de la séance plénière du 13 juin 2024
  21. Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
  22. Reprise de concession funéraire en état d’abandon : attention aux conséquences d’un oubli de publicité !
  23. Gérer l’exhumation administrative
  24. Élu et séduction
  25. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (V)

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations