Il y a quelques semaines, tous les professionnels relevant de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres ont reçu un appel à cotisation de l’APDDSPF. Cette association a pour objectif de récolter et répartir les fonds nécessaires au bon fonctionnement du dialogue social au sein de la branche des pompes funèbres. À ce titre, la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) souhaite rappeler à l’ensemble des professionnels du funéraire ce qu’est une branche professionnelle et pourquoi son fonctionnement est l’affaire de tous.
C’est quoi, une branche professionnelle ?
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Dans la pratique, les branches professionnelles négocient la convention collective et les accords dits "de branche".
Aux traditionnelles négociations sur les rémunérations minimales de branche s’ajoutent de multiples thèmes : dans le domaine du travail (formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, égalité hommes/femmes), dans les domaines de la protection sociale complémentaire, la participation, l’intéressement…
De nombreuses branches professionnelles ont disparu depuis 2017 (pas assez représentatives, pas assez dynamiques, méconnues des professionnels…). Alors que la France en comptait 700, il en reste moins de 200 aujourd’hui, dont la branche professionnelle des pompes funèbres regroupant les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (CCNPF).
Pour négocier, se réunissent les organisations syndicales représentatives à ce jour (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO et SECI UNSA) et les fédérations patronales représentatives à ce jour (FFPF et CPFM).
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Les fédérations patronales représentatives des employeurs :
Par accord du 1er décembre 2020, les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont créé la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
La CPPNI est l’instance nationale au sein de laquelle les organisations syndicales et les fédérations patronales représentatives négocient et concluent les accords collectifs de branche et leurs avenants. Ces textes, après extension par arrêtés ministériels, sont applicables à l’ensemble des entreprises de la branche. Ces négociations concernent donc l’ensemble des acteurs de la profession relevant de la CCNPF.
La CPPNI de la branche des pompes funèbres a également comme missions :
- D’examiner et donner son avis lors de divergences d’interprétation et d’application de la convention collective nationale, de ses annexes et avenants, et des accords collectifs conclus au niveau de la branche : astreintes, travail de nuit, égalité homme femme…
- De valider les projets d’accords et de décisions de branche portant sur l’emploi et la formation professionnelle proposés par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) : valorisation des métiers, connaissance du secteur professionnel…
- D’établir un diagnostic de la situation des emplois dans la branche, et d’élaborer une politique prospective de la formation initiale et continue. Pour cela, la CPPNI s’appuie sur l’Observatoire des métiers et des qualifications.
- D’établir un rapport annuel comprenant un bilan du dialogue social dans la branche et un bilan comparatif des divers accords d’entreprises.
- De réévaluer le montant de la contribution annuelle conventionnelle obligatoire à la charge de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCNPF et de l’évolution des modalités de remboursement des frais des négociateurs.
Le fonctionnement des instances paritaires de la branche des pompes funèbres est l’affaire de tous
La CPPNI, fondée sur un dialogue social de qualité, dont les sujets abordés sont uniquement ceux de notre secteur d’activité, est un véritable gage de la conclusion d’accords en rapport avec nos métiers. Afin d’assurer la gestion du financement du paritarisme, les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont créée une "Association Paritaire de Développement du Dialogue Social de la Branche des Pompes Funèbres" (APDDSPF).
Cette association a pour objet de gérer les contributions, leur répartition et de s’assurer de la bonne utilisation des fonds. Elle est administrée par un conseil d’administration paritaire composé d’un représentant par organisation syndicale de salariés et par la fédération patronale, reconnues représentatives dans la branche.
C’est pourquoi toutes les entreprises de la branche des pompes funèbres (relevant de la CCNPF) devront prochainement payer 70 € par an et par entreprise.
Par ailleurs, les entreprises ont l’obligation de transmettre à la CPPNI leurs accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps. Pour la branche des pompes funèbres, ce dépôt est à effectuer par voie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Pour plus d’informations sur la branche des pompes funèbres et sur ces différentes instances (CPPNI, APDDSPF…), il est possible de communiquer sur les adresses électroniques
CPPNI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
et
APDDSPF :
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Résonance n°177 - Février 2022
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