Création de la Chambre Syndicale des Services Funéraires Affinitaires

À l’origine de la création de la Chambre Syndicale, la prise de conscience liée à la constatation d’un nouveau segment de marché évoluant à la marge de la filière funéraire nationale. L’objectif des membres fondateurs est de contribuer à l’arrimer à la filière, tout en contribuant à la mise à niveau des entreprises prestataires.

Préalablement à la réalisation de cet objectif, un travail de conceptualisation des services funéraires affinitaires a été engagé, notamment à travers la rédaction d’un "Livre blanc" recensant l’ensemble des problématiques nouvelles induites par ce segment de marché, tout en y apportant des solutions. Sur plus d’une vingtaine de pages, 33 préoccupations ont été identifiées, analysées et complétées par des propositions opérationnelles. Ce document fondateur constitue le programme d’action de la Chambre Syndicale.

La filière funéraire française a fortement évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. Si, dans son ensemble, la filière a su s’adapter au mouvement de recomposition engagé avec le regroupement des entreprises en réseaux et la modernisation des équipements funéraires, il n’en demeure pas moins que, sur le plan de l’évolution des services proposés aux familles, de nouvelles préoccupations sont apparues.

La création de la Chambre Syndicale des Services Funéraires Affinitaires (CSSFA), le 7 juillet 2022, a pour objectif la prise en charge des évolutions récentes de la perception du deuil dans la société contemporaine, et de leur apporter des solutions sous la forme de services spécifiques et adaptés.

Depuis quelques années, les services funéraires ont connu de très fortes mutations. D’abord sous l’effet des organismes mutualistes, des assureurs et des bancassureurs créant des communautés d’intérêts et de prévoyance autour des garanties obsèques, amorçant ainsi un mouvement vers l’apparition de communautés affinitaires spécifiques. Ensuite, avec l’apparition de services funéraires rattachés à une religion ou un rite spécifique.

La CSSFA ambitionne de prendre en considération la gestion de l’évolution affinitaire du service rendu à des catégories sociales unies autour d’une préoccupation commune (affinité) : la prise en charge de la spécificité de leurs demandes en termes de services et de couverture assurantielle. L’éclosion de services funéraires affinitaires permet le développement de nouveaux modèles économiques fondés sur des niches de marchés non encore explorées.

Leur intégration à la filière funéraire, en général, s’avère indispensable. C’est tout le sens de l’engagement de la Chambre Syndicale, qui ne manquera pas de s’appuyer sur des expériences inédites témoins de la mutation de la sociologie des services funéraires en France.

Les services funéraires affinitaires constituent des segments de nouveaux marchés s’appuyant sur des catégories sociales ou des groupements de consommateurs convaincus de la nécessaire adaptation d’un produit ou service à leurs exigences. D’autant plus que ces derniers seront initiés, conçus et diffusés à travers leur organisation collective.

Lors des travaux du Congrès fondateur, les participants ont évoqué le choix de la formule du syndicat à la place de celle d’une fédération. En raison de l’ampleur de la structuration du segment des services funéraires affinitaires, les participants ont opté pour l’option syndicale pour son côté opérationnel, pratique et proche des préoccupations identifiées. Par ailleurs, ce choix permet une organisation institutionnelle simplifiée axée sur une présence active sur le terrain, d’où la volonté de mettre en place un conseil national composé des présidents de régions. Preuve de l’efficacité de cette démarche, le conseil national élu durant le Congrès couvre 8 régions sur les 13, dont un représentant pour l’île de La Réunion.

Les prestataires de services funéraires affinitaires présents au Congrès ont débattu du "Livre blanc" présenté à cette occasion. Véritable programme d’action de la Chambre Syndicale, il dresse un inventaire détaillé de 33 propositions d’actions, parmi lesquelles il convient de citer :

- La suppression du pesage des dépouilles mortelles lors des opérations de transports aériens ;

- La fiscalité des cercueils utilisés dans le cadre des opérations de rapatriements vers des pays tiers ;

- L’accueil des dépouilles mortelles et des familles dans les aéroports ;

- La lutte contre l’anarchie de la profusion des garanties obsèques ;

- La mise en place d’un indice des prix spécifique aux services affinitaires ;

- La création d’un compte courant obsèques ;

- La suppression des frais de clôture des comptes du défunt ;

- La promotion de la création de chambres funéraires ;

- La création d’une marque commerciale.

La CSSFA, conformément à la volonté de ses fondateurs, n’ambitionne pas d’agir en dehors de la filière et de ses instances représentatives. Des coopérations plus accentuées pourront être engagées avec la structure professionnelle à même de partager l’idée d’un programme d’action commun et de faire des propositions d’association à la gouvernance.

Cette orientation a été débattue au moment du vote de la motion du Congrès, et intégrée en tant que telle par les participants, illustrant ainsi la capacité de la Chambre Syndicale à une action collective et partagée.

À l’issue des travaux, les entreprises présentes ont adopté la motion qui suit :

"La Chambre Syndicale des Services Funéraires Affinitaires :

- Proclame sa satisfaction devant le succès du premier Congrès constitutif rassemblant des entreprises prestataires de services funéraires affinitaires.

- Salue la volonté, exprimée à cette occasion, de procéder à l’accompagnement à la structuration et la modernisation de ce segment de marché.

- Renouvelle avec force sa volonté d’arrimer ce segment de marché à la filière funéraire nationale, dans le respect de l’environnement législatif et réglementaire en vigueur.

- Se déclare favorable à mener son action syndicale en concertation avec une fédération ou confédération professionnelle à même de porter son programme d’action et qui peut aller jusqu’à son adhésion à un collectif existant représentatif et actif.

- Demande au ministère de l’Économie et des Finances de préciser sa doctrine en matière d’exonération de TVA applicable aux cercueils destinés à l’exportation.

- Invite le ministère des Transports auprès des organisations internationales régissant l’aviation civile afin d’obtenir la suppression du pesage des dépouilles mortelles lors des opérations de rapatriements. Et à considérer ce type de transport comme un transport de personnes.

- Demande au ministère de la Santé, face aux déserts médicaux et aux difficultés auxquelles sont confrontées les familles en matière de délais de délivrance de certificats médicaux, d’expérimenter de nouvelles modalités d’établissement de ces certificats de décès, par la mobilisation d’infirmiers diplômés d’État. 

- S’engage à signer la "Charte du respect de la personne endeuillée" et à en recommander sa signature à ses membres".

Bureau exécutif de la chambre syndicale élu lors du Congrès : • Mohamed Mahi, coprésident • Méziane Benarab, coprésident • Djamel Sekkak, secrétaire général • Mohammed Abdelmalek, trésorier • Nadir Bourkani, 1er vice-président, en charge de la réglementation, de la législation et des affaires institutionnelles • Abdelilah Chifa, 2e vice-président, en charge des adhésions et du recrutement • Mansour Bettahar, 3e vice-président, en charge de la communication et de l’information • Lotfi Benabid, 4e vice-président, en charge de la formation professionnelle • Youcef Assebane, 5e vice-président, en charge du développement commercial • Nadir Bourkani, 6e vice-président, en charge des relations internationales et des relations avec les élus