Refus de CDI par un salarié : l’employeur a désormais l’obligation d’en informer France-Travail

Issues de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ces dispositions ont pour but de supprimer les effets d’aubaine pour certains demandeurs d’emploi constituées par des alternances volontaires de CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage, et de périodes de chômage indemnisées.

Il n’est en effet plus contesté que ce mécanisme constituait un frein à la reprise d’emplois stables par certains demandeurs d’emploi et par voie de conséquence, à la diminution des chiffres du chômage. Depuis le 1er janvier 2024, marquant l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, les employeurs auront dorénavant l’obligation d’informer France Travail du refus d’un salarié auquel aura été proposé un CDI.

Établissement Public national à caractère Administratif (EPA), Pôle emploi avait été créé par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, opérant une fusion entre l’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi) et l’ASSEDIC (Association pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce).

Rebaptisée "France Travail" depuis du 1er janvier 2024, cette nouvelle entité entend constituer le guichet unique de l’ensemble des demandeurs d’emploi, opérant à son tour la fusion de Pôle emploi (qui devient France Travail), des missions locales (qui deviennent France Travail jeunes) et Cap emploi (qui devient France Travail handicap). En outre, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) auront l’obligation d’être inscrits et suivis par la nouvelle entité.

C’est l’art.1er, créant un art. R. 1243-2 dans le Code du travail, qui pose cette obligation de l’employeur :

"I.- Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un contrat à durée […], il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception […].

II.- L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus […].

1° Cette information est assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

a) L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;

b) La rémunération proposée est au moins équivalente ;

c) La durée de travail proposée est équivalente ;

d) La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

2° Cette information est également accompagnée de la mention :

a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;

b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

3° […] À réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’art. L. 5422-1 du Code du travail".

L’arrêté du 3 janvier 2024 précise que l’employeur devra procéder à sa déclaration sur une plateforme dédiée accessible depuis le site Internet de France Travail ou à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Le droit de l’UE (Directive dite "comptable" du 26 juin 2013) établit une classification des entreprises selon leurs tailles reposant sur 3 critères : le total bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés. Ces dispositions ont été transposées en droit français à l’art. L. 230-2 du Code de commerce, issu de l’Ordonnance du 6 décembre 2023, et complété par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

Les seuils en cause sont les suivants :

	Total bilan	Chiffre d’affaires	Nombre de salariés
Micro entreprises	350 000 €	700 000 €	10
Petites entreprises	6 000 000 €	12 000 000 €	50
Moyennes et grandes entreprises	20 000 000 €	40 000 000 €	250

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 dans son art. 64, modifie l’art. L. 323-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, indiquant désormais que "par dérogation […], en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical […], l’indemnité journalière […] est accordée sans délai". Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, ou à une date antérieure prévue par décret.

Issu du Règlement européen UE 2016/679, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre le traitement des données par toute organisation, publique ou privée établie sur le territoire de l’UE, qui traite des données pour son compte ou pour le compte de tiers. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi informatique et libertés de 1978 pour renforcer le contrôle par les citoyens de la circulation et du stockage de leurs données personnelles. Le respect de sa bonne application est assuré par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), autorité indépendante, compétente pour prononcer des sanctions en cas de manquements aux règles qu’elle édicte.

Dans une affaire soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la question se posait de savoir si l’autorité sanctionnatrice pouvait prononcer des sanctions en cas de manquement aux règles du RGPD en l’absence de violation fautive. Dans des arrêts n° C-683/21 et C-807/21 du 5 décembre 2023, la CJUE indique que seule une violation fautive du RGPD, commise par négligence ou de façon délibérée, permettait le prononcé d’une sanction à l’encontre de l’entreprise ayant commis le manquement.

Annoncé de façon anecdotique par le Président de la République le 8 juin 2022, un décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 transposant la Directive européenne 2022/2380 du 23 novembre 2022, concrétise la mise en place obligatoire d’un chargeur universel à compter du 28 décembre 2024.

Le décret précise que l’"interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge […] s’applique aux catégories ou classes d’équipements radioélectriques (suivants) : téléphones mobiles portatifs, tablettes, caméras numériques, casques d’écoute, casques-micro, consoles de jeux vidéo portatives, haut-parleurs portatifs, liseuses numériques, claviers, souris, systèmes de navigation portables, écouteurs intra-auriculaires, ordinateurs portables".