Comme chaque début d’année, de nombreux changements sont opérés et ont un impact sur la vie des entreprises. Nous vous présentons certaines nouveautés sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
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Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2024, le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) augmente de 1,13 %. Il s’élève ainsi à 1 766,92 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
À noter que cette revalorisation n’a d’incidence que sur les salaires minima conventionnels qui, du fait de la hausse, deviennent inférieurs au SMIC, l’employeur est alors tenu de les augmenter en conséquence. En effet, 7 échelons de la grille des salaires minima conventionnels issue de l’avenant du 1er février 2023 ne seront plus applicables, au lieu de 4 précédemment. Vous devrez donc, si vous vous trouvez à appliquer strictement la grille conventionnelle, appliquer le montant du SMIC à compter du 1er janvier 2024.
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Primes d’astreintes de la CCN Pompes Funèbres
Pour mémoire, selon les dispositions de l’accord paritaire national du 7 décembre 2018 relatif aux astreintes, le montant minimum des primes d’astreintes est calculé à partir du SMIC mensuel. Vous trouverez ci-dessous un tableau avec les valeurs des primes d’astreintes applicable au 1er janvier 2024 du fait de l'augmentation du SMIC. Seul le montant de la prime d’astreinte de week-end ou liée à un jour férié en semaine a augmenté.
Montant des primes d'astreintes dans les entreprises relevant de la Convention Collective des Pompes Funèbres (IDCC 759) - Accord du 7 décembre 2018
Montant des primes d'astreintes dans les entreprises relevant de la Convention Collective des Pompes Funèbres (IDCC 759) - Accord du 7 décembre 2018
| Type d'astreinte | Modalité de calcul de la prime d'astreinte | Montant SMIC horaire 01/01/2024 | Montant SMIC mensuel 01/01/2024 | Base avant arrondi | Montant minima de la prime d'astreinte après arrondi à l'euro supérieur (article 9 de l'accord du 7 décembre 2018) |
| Astreinte de jour | 1/750e du SMIC mensuel |
11,65 € | 1 766,92 € | 2,36 € | 3 € |
| Astreinte de nuit | 1/150e du SMIC mensuel |
11,65 € | 1 766,92 € | 11,78 € | 12 € |
| Majoration de l'astreinte (Veille de lendemain de jour férié) |
1/300e du SMIC mensuel |
11,65 € | 1 766,92 € | 5,89 € | 6 € |
| Astreinte de xeek-end ou astreinte liée à un jour férié en semaine | 1/50e du SMIC mensuel |
11,65 € | 1 766,92 € | 35,34 € | 36 € |
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Réévaluation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024, avec un plafond mensuel fixé à 3 864 €, soit un plafond annuel de 46 368 €.
Pour rappel, le PASS sert à calculer :
• Les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
• Les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
• Les indemnités des stages en entreprise des étudiants ;
• La contribution au Fonds national d’aide au logement.
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Compte Personnel de Formation : tous les permis d’un véhicule terrestre sont éligibles
À compter du 1er janvier 2024, tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre moteur sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) (préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire), selon la loi du 21 juin 2023 "visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire".
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Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)
Le DUER, dans ses versions successives, doit être conservé par l’employeur pendant 40 ans, au moyen d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique qui devait être effectif au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et à une date ultérieure pour les autres.
Toutefois, la mise en place de ce portail est retardée, voire incertaine. Le ministère du Travail a indiqué que de nombreuses difficultés sont apparues quant à sa mise en place, en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail.
En attendant qu’une solution soit trouvée, l’employeur doit conserver les versions successives du DUER au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Sur ce sujet, après le dernier webinaire de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) portant sur la présentation de l’offre de services de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) en matière de prévention des risques dans le secteur funéraire, dans le courant du premier trimestre 2024, notre Fédération diffusera auprès de ses adhérents un guide d’aide à l’élaboration du DUER. Il sera accompagné d’une base de travail permettant aux chefs d’entreprise d’élaborer ou mettre à jour leur propre document, une fois l’évaluation des risques réalisée.
Si vous souhaitez notamment bénéficier de ces actions en la matière, n’hésitez pas à adhérer à la FNF, ou bien, si vous êtes déjà adhérent, à nous contacter par mail :
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Rapport annuel d’activité
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Pompes Funèbres, instaurée en décembre 2020, doit établir chaque année un rapport d’activité, qui comprend un bilan des accords collectifs conclus dans les entreprises quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur :
• La durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
• Le repos quotidien et les jours fériés ;
• Les congés payés et autres congés ;
• Le compte épargne-temps.
La FNF, en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche pompes funèbres, vous invite à transmettre vos accords collectifs en la matière à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour rappel, dans le cadre de ses actions, la FNF répond à ses adhérents par téléphone et par mail à des questions sociales (et funéraires), prépare des mémos sur des thématiques spécifiques, informe régulièrement ses adhérents via des notes d’information, mais aussi organise des webinaires à leur destination sur ces sujets sociaux.
Tout comme pour le droit funéraire, la FNF s’inscrit sur les thématiques "sociales" à la fois dans une démarche d’accompagnement au quotidien de ses adhérents, mais aussi dans une démarche proactive en collaboration avec les autres acteurs de la Branche des Pompes Funèbres. Si ces sujets vous intéressent, n’hésitez pas à vous rapprocher des équipes de permanents de la FNF, mais aussi de votre référent régional.
Delphine Berteau
Directrice des affaires juridiques de la FNF
Résonance n° 199 - Janvier 2024
Résonance n° 199 - Janvier 2024
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