Un projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises déposé au Sénat

Les 28 articles du projet de loi balaient de très nombreux domaines de la vie des entreprises et ont en commun de réduire la charge administrative de leurs dirigeants. Parmi les domaines les plus significatifs, retenons à ce stade les intentions suivantes du Gouvernement :

• Simplifier les démarches administratives des entreprises en favorisant le "pré-remplissage des formulaires, et donc la suppression des déclarations/démarches redondantes et/ou superfétatoires. Il s’agira particulièrement de transformer des procédures d’autorisation en simples déclarations, et de supprimer des déclarations".

• Simplifier les obligations pesant sur l’organisation et le fonctionnement des entreprises dans des domaines très divers : faciliter la cession des entreprises de moins de 50 salariés, en particulier aux salariés de l’entreprise, et favoriser la lisibilité et l’intelligibilité des bulletins de salaire.

• Faciliter et sécuriser le règlement des litiges en élargissant les dispositifs non juridictionnels de règlement des différends et en simplifiant certains pans du droit (notamment les contrats spéciaux régis par le Code civil tels que la vente, l’échange, le louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, le bail ou contrat de location, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires et le mandat) qui pour certains trouvent leur fondement dans le texte d’origine du Code civil de 1804 et devenus archaïques et inadaptés aujourd’hui.

• Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers dans les domaines suivants :

- relations entre TPE et établissements bancaires,

- droit des assurances (renforcement de l’information aux TPE, droit de résiliation anticipé et délais d’indemnisation raccourcis en cas de survenance d’un sinistre).

• Faciliter l’installation et les travaux dans les commerces, et fluidifier les relations entre bailleurs et commerçants :

- modification du régime des baux commerciaux en instaurant un principe de paiement mensuel du loyer pour tout preneur qui en fait la demande et une limitation du dépôt de garantie à trois mois de loyer,

- remplacement du système d’autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux dans certains établissements recevant du public.

• Assurer une simplification durable en instituant l’évaluation par l’Administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de lois qui les concernent.

Social / Formation Fléchage de la taxe d’apprentissage : la plateforme SOLTéA La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises employant des salariés et calculé sur le montant total des salaires. Elle se décompose en une part principale au taux de 0,59 % (en France métropolitaine – hors Alsace-Moselle – et régions d’outre-mer), déclarée et payée chaque mois avec les cotisations salariales, et un solde à un taux de 0,09 %, déclaré et payé en mai de l’année suivante. La plateforme SOLTéA permet aux employeurs de choisir le bénéficiaire du solde de leur taxe d’apprentissage parmi une liste très fournie d’établissements de formation sur l’ensemble du territoire national pour contribuer au financement du développement de formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle (art. L. 6241-4, 1° du Code du travail). La plateforme SOLTéA sera accessibles aux employeurs à partir du 27 mai 2024 jusqu’au 2 août 2024.

Si la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés est couramment utilisée dans le secteur funéraire, en particulier par les entreprises de transport, une récente affaire portée devant la Cour de cassation nous en rappelle les limites.

En l’espèce, la géolocalisation avait été mise en place par accord d’entreprise pour enregistrer et contrôler le temps de travail des salariés. Un des salariés avait refusé de s’y plier et pris acte de son contrat de travail. La cour d’appel avait donné raison au salarié en se fondant sur une jurisprudence ancienne (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.036) validant le recours à la géolocalisation lorsque les salariés ne sont pas libres dans l’organisation de leur travail. Cependant, le recours à de tels procédés implique qu’au préalable soient recherchés d’éventuels autres moyens moins invasifs (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-10.007 ; CE, 15 décembre 2017, n° 403776). Et c’est ce que les juges du fond (conseils de prud’hommes et cours d’appel) sont appelés à vérifier.

Tel n’a pas été le cas en l’espèce, la cour d’appel n’ayant pas fait cette recherche, sa décision a été cassée.