Il est fréquent qu’un employeur souhaite faire bénéficier ses salariés de tarifs remisés lorsque ceux-ci ont besoin de recourir à des services qu’elle propose. Le secteur funéraire n’y échappe pas. Il est en effet courant qu’à l’occasion d’un décès dans l’entourage proche d’un salarié, celui-ci souhaite confier l’organisation des obsèques à l’entreprise qui l’emploie. De même s’il souhaite acquérir un monument, une plaque, ou une quelconque prestation. Et en pareilles circonstances, l’on comprend aisément que l’employeur soit tenté de faire bénéficier son salarié de tarifs préférentiels. Si la pratique n’est pas interdite, elle demeure cependant encadrée.
C’est ce que nous précise une récente mise à jour, en date du 25 septembre 2024, du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) consacré aux avantages en nature.
Dans une section intitulée "Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens ou services vendus par l’entreprise", le BOSS "Avantage en nature" indique : "Par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens et services vendus par l’entreprise est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle. Toutefois, sous certaines conditions, l’avantage accordé au salarié qui bénéficie de réductions tarifaires peut être négligé".
Les conditions sont les suivantes :
"Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprise ne donnent pas lieu à l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales dès lors qu’elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public. Lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente public, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette. L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente public normal, toutes taxes comprises, pratiqué par l’employeur, pour le même bien ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise".
Ainsi, pour ne pas constituer un avantage en nature soumis à cotisations sociales, la remise susceptible d’être accordée au salarié ne saurait excéder 30 %.
|
Fiscal
Facturation électronique : les entreprises accompagnées tout au long du déploiement
Communiqué de presse du ministère des Finances – 16 octobre 2024
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées s’appliquera à partir du 1er septembre 2026. Le Gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique.
La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Son déploiement se fera progressivement et les entreprises seront accompagnées dans cette transition.
Un calendrier progressif
Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera de manière progressive selon le calendrier suivant (précisé par l’art. 91 de la loi de finances pour 2024) :
• 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI),
• 1er septembre 2027 : obligation pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.
Un ensemble d’outils à destination des entreprises
Plus de 70 Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ont déjà été immatriculées sous réserve par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces plateformes seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités en matière de facturation électronique : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’Administration.
Les entreprises peuvent consulter la liste de ces PDP depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.
Le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Facturation électronique : quelles sont les entreprises concernées ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
De nouvelles mentions devront par ailleurs être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
|
Vie des affaires
Les entrepreneurs français et LinkedIn
Enquête réalisée par Flashs pour le média Digitiz.fr publiée le 18 août 2024.
Réalisée auprès d’un panel de 1 200 dirigeants d’entreprises et freelances, cette enquête met en évidence l’importance prise par le réseau social professionnel LinkedIn en France auprès des dirigeants et chefs d’entreprises.
Avec près de 29 millions d’inscrits (pour une population active évaluée à un peu plus de 30 millions selon l’INSEE en 2017), le réseau LinkedIn est devenu un espace incontournable du monde du travail et des entreprises en France. Les motivations sont multiples : accroître sa visibilité ou promouvoir son activité, développer son réseau professionnel, ou simplement pour se tenir informé de l’actualité des entreprises à travers des contenus publiés quotidiennement.
Si l’enquête révèle sans surprise que la majorité des dirigeants et freelances sont inscrits (65 %) et considèrent que ce réseau social "est aujourd’hui indispensable pour développer son réseau" et d’y "être actif pour se démarquer", 61 % des répondants à l’enquête "constatent une forme de concurrence exacerbée et parfois contre-productive, avec une exposition qui peut s’avérer outrancière des réussites professionnelles", constatant parfois "une forme de dérive promotionnelle".
Si les dérives demeurent minoritaires, une fraction croissante d’utilisateurs (15 %) considère le démarchage sur LinkedIn "intrusif ou désagréable" et 47 % des utilisateurs indiquent avoir déjà été démarchés dans un contexte de séduction, dans des pourcentages similaires entre les femmes et les hommes.
|
Droit commercial
Lancement de l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE)
Arrêté du garde des Sceaux du 5 juillet 2024
Aux termes de l’art. 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, "à titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues […]. Le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques (TAE)". Cette expérimentation a vocation à concerner 9 à 12 tribunaux de commerce pendant une période de 4 ans à partir du début de l’année 2025.
Les compétences du TAE seront, outre celles déjà entre les mains du tribunal de commerce, les procédures amiables et collectives concernant tous les débiteurs qui exercent une activité agricole ou civile, tels que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou les associations.
L’arrêté du 5 juillet 2024 lance officiellement l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025. Les 12 tribunaux de commerce concernés seront les suivants : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.
|
Me Xavier Anonin
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Résonance n° 209 - Novembre 2024
Résonance n° 209 - Novembre 2024
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :