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Règles générales d’autorisation et de tarification
Cérémonies d’obsèques
Domaine d’application
Les présentes règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales de sonorisation. À l’occasion des cérémonies d’obsèques, civiles ou religieuses, quel que soit le lieu dans lequel elles se déroulent (crématorium, lieu de veillée, chambre funéraire, lieu de culte…).
Une cérémonie d’obsèques est constituée de l’ensemble des étapes de l’organisation de funérailles allant du moment de la commande de fournitures ou de prestations funéraires liées à un décès auprès d’un ou plusieurs opérateurs funéraires (incluant une éventuelle étape d’anticipation avec souscription de prévoyance obsèques) jusqu’à ce qu’il soit donné au corps du défunt ou à ses cendres une destination définitive.
La cérémonie d’obsèques constitue une unité définie officiellement sous le terme de "convoi" :
- Quel que soit le temps pris par chacune des étapes et par la cérémonie dans son ensemble, tant que le corps du défunt ou ses cendres n’ont pas reçu une destination définitive ;
- Quels que soient la nature ou le nombre de lieux où se déroulent les différentes étapes de l’organisation des funérailles ;
- Quel que soit le nombre d’étapes, obligatoires ou facultatives, tant qu’elles font partie des fournitures et prestations commandées à l’opérateur funéraire.
Les droits d’auteur sont acquittés par l’opérateur funéraire habilité pour "l'organisation des obsèques" et réalisant un convoi avec la prestation obligatoire de fourniture d’un cercueil (c’est l’opérateur doté de cette habilitation, avec ou sans lieu de vente, qui va être le centralisateur de l’ensemble des opérations funéraires).
Le montant des droits calculé en application des présentes règles inclut, le cas échéant, les diffusions musicales de sonorisation :
• dans les espaces commerciaux et de vente des établissements de pompes funèbres ;
• dans les parties communes des établissements accueillant les cérémonies (couloirs, halls, entrées, salles d’attente… des chambres funéraires, des crématoriums…)
Sont exclues les diffusions musicales attractives telles que les spectacles et concerts, gratuits ou payants, avec ou sans budget, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.
Cadre légal
L’art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement.
• Tarif général : Tarif applicable. l’exploitant qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complète ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les 15 jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
• Tarif réduit : Le tarif réduit est applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complète ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les 15 jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Il se traduit par une réduction de 20 % sur le tarif général.
Tarification
Les droits d’auteur consistent en un forfait annuel dont le montant est déterminé selon le nombre total de convois réalisés attachés à la vente d’un cercueil, avec un montant minimum par opérateur ou lieu.
Validité : 2024-2026
| Forfait par convoi en euros H.T. |
| Tarif Général |
Tarif Réduit |
| 4,16 |
3,33 |
L’opérateur funéraire (ou lieu) responsable du paiement des droits d’auteur doit déclarer à la Sacem l’intégralité des convois organisés par ses soins en année N-1 pour facturation en année N.
En tenant compte des pratiques habituelles du secteur, le nombre de convois sonorisés à prendre en considération correspond à 25 % du nombre total de convois organisés (arrondi à l’unité supérieure).
En cas de début d’exploitation d’une entreprise, une facturation provisionnelle est définie de façon contradictoire avec l’opérateur funéraire, puis la régularisation est effectuée dès les chiffres connus.
Le montant final pour un opérateur ne peut être inférieur à la première tranche du barème "Commerce de détail".
Exemple : Le forfait annuel HT pour une entreprise de pompes funèbres organisant un total de 300 convois dans l’année est ainsi calculé : (300 x 25 %) x 3,33 = 249,75 € HT (tarif réduit).
Réduction
Le titulaire de l’autorisation peut bénéficier d’une réduction au titre de l’adhésion à un organisme signataire d’un Accord de partenariat avec la Sacem dont le périmètre inclut le présent barème.
Indexation
Les forfaits de droits d’auteur sont susceptibles d’être indexés par la Sacem selon une périodicité triennale avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l’évolution de l’indice INSEE "Services récréatifs et culturels".
Information droits SPRÉ
Au titre de la Rémunération Équitable, la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant des œuvres musicales via un support enregistré. La SPRÉ a mandaté la Sacem pour collecter la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’événements occasionnels.
"Rémunération Équitable‘ - Tarif HT : 65 % du droit d’auteur.
Minimum annuel de facturation : 102,27 € HT (le minimum, fixé par type d’activité., exclut l’application de tout abattement ou réduction).
À savoir :
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).
Consulter les tarifs SPRÉ : www.spre.fr
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