En avançant, dès 2009, l’idée d’un guichet unique pour les formalités engagées dans le cadre du décès, Éric Woerth a-t-il fait de la France le premier pays d’expérimentation de ce type d’initiative ? Certainement ! Même si l’expérience du Grand-Duché du Luxembourg est intéressante.
En effet, le Luxembourg est très certainement, et de loin, le seul pays d’Europe communautaire à disposer d’un véritable guichet unique en ligne intégrant le décès d’un proche. Mais pour l’instant, il recèle une insuffisance de taille : il n’intègre pas, du moins pour le moment, la déclaration de décès en ligne. À ce stade de l’analyse, il convient de ne pas trop focaliser l’analyse sur la comparaison avec l’Allemagne. Si cet État a opté pour des guichets uniques de proximité, à l’inverse, le Luxembourg s’est focalisé sur un modèle centralisé de dimension nationale. Un modèle dont ne manquera pas de se saisir le Parlement européen, en raison de l’intérêt croissant qu’il porte aux interrogations relatives à ces questions.
Lancement du guichet unique virtuel du gouvernement, www.guichet.lu
Dans le cadre du développement généralisé des transactions électroniques, et pour mieux répondre aux attentes des usagers, le gouvernement luxembourgeois - représenté par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler, et le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecke - a lancé le 17 novembre 2008 le nouveau portail Internet www.guichet.lu, qui vient enrichir l’offre de services via Internet.
Le "Guichet" virtuel n’a pas pour vocation de se substituer aux traditionnels guichets physiques, mais il est destiné à diversifier l’accès aux services publics dans un esprit de modernisation et de réforme de l’Administration, l’enjeu étant d’améliorer la valeur et la qualité des prestations et de faciliter aux citoyens leurs démarches.
La création du guichet virtuel découle d’un concept global et cohérent qui vise une intégration évolutive des différentes formalités administratives dans un portail Internet qui centralise l’ensemble des procédures, formulaires et informations mis à disposition par l’État au sens large.
Lors du lancement, le ministre Wiseler a souligné que "le guichet unique constitue un service complémentaire aux bureaux d’assistance au citoyen, visant à faciliter les contacts du citoyen avec l’administration". Le guichet unique, "disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, offre la possibilité au citoyen d’effectuer une grande partie des démarches administratives de façon aisée et transparente". Si aujourd’hui 195 démarches peuvent être réalisées à travers www.guichet.lu, il s’agit d’un site évolutif constamment mis à jour afin de répondre au mieux aux besoins du citoyen.
Le ministre Krecké s’est félicité de son côté de la coopération exemplaire entre les secteurs public et privé dans le cadre de la mise en place de la signature électronique, qui constitue "une étape décisive en ce qui concerne la simplification administrative tant pour les citoyens que pour les entreprises et aide ainsi à rendre notre pays plus compétitif".
Le contenu du guichet unique
Le guichet unique comprend un guide administratif sur un grand nombre de situations identifiées, regroupées par grands thèmes tels que l’emploi, la famille, l’enseignement, le logement, la citoyenneté ou encore le transport.
Chaque thématique fait l’objet de fiches d’information décrivant le contexte et expliquant l’ensemble des démarches administratives qui y sont rattachées.
Au-delà du volet informationnel, www.guichet.lu est une plate-forme interactive qui permet aux citoyens d’accomplir leurs formalités administratives en ligne, en toute simplicité et transparence.
Le portail a également vocation à accompagner l’usager tout au long de ses démarches grâce à des assistants de service qui font office de conseillers en ligne. Les assistants de service sont accessibles aux usagers munis d’un certificat d’authentification (Smartcard, Signing Stick, Token ou via SMS) de la société LuxTrust (www.luxtrust.lu).
Les certificats LuxTrust garantissent, en effet, des échanges d’information hautement sécurisés, non répudiables ainsi que le respect de la confidentialité des données personnelles, grâce à un système d’authentification et à la signature électronique.
Le lancement du portail vient consacrer le travail sur la dématérialisation des échanges de l’État avec les citoyens, accompli, sous la responsabilité du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en étroite collaboration avec les différents ministères. Grâce à l’implication de tous les acteurs concernés, l’Administration a franchi un pas important vers la mise en œuvre de relations plus rapides, plus simples et plus économiques avec les usagers.
Conçu pour être évolutif, www.guichet.lu s’enrichira régulièrement de nouvelles démarches, telles que la déclaration d’impôts qui sera prochainement en ligne. À terme, le contenu du portail entreprises y sera également intégré.
Concrètement, le guichet unique virtuel du Grand-Duché est articulé autour des
rubriques suivantes :
- impôts / taxes,
- travail / emploi,
- famille,
- enseignement / formation,
- citoyenneté,
- logement.
La rubrique "famille" au cœur du guichet unique
La rubrique "Famille", traite de différentes thématiques, telles que la vie maritale, les parents, les mesures d’actions sociales, les seniors, la dépendance d’une tierce personne, l’euthanasie et les soins palliatifs, le décès/ disparition. Cette dernière rubrique se décompose en deux volets :
- Décès d’un proche
- Déclarer le décès d’un proche.
- Organiser l’enterrement ou l’incinération.
- Accepter, contester ou renoncer à une succession.
- Prestations pour les survivants
- Demander l’indemnité funéraire.
- Obtenir un complément en faveur des proches en cas de décès d’un salarié ou d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité (trimestre de faveur).
- Demander une pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire.
- Demander une pension d’orphelin en cas de décès d’un parent .
Le modèle lancé par la France se rapproche nettement du modèle luxembourgeois d’autant plus que les deux intègrent en commun un guide administratif, équivalent du guide du décès en ligne mis en service récemment par le ministère du Budget.
Mais l’enjeu du guichet unique dépasse le simple cadre d’un guide en ligne détaillant et précisant les formalités après décès. Il se situe au niveau de l’épineuse connexion à établir avec les services de l’état civil des municipalités afin de faire en sorte que la déclaration de décès soit automatiquement transmise à tous les organismes concernés. Sur le site "Service public", il existe un lien "Déclarer un décès" qui permet d’informer du décès plus de 12 organismes sociaux, afin que les droits de la personne décédée soient interrompus et que ceux des ayants droit soient automatiquement ouverts. Avant d’effectuer cette déclaration, il est nécessaire de faire enregistrer un numéro d’acte de décès.
C’est certainement la connexion avec le fichier RNIPP (1) qui permettra de donner au guichet unique son véritable élan. En effet, ce fichier centralisant déjà les décès, n’est-il pas plus judicieux d’opérer une connexion inversée afin d’aller vers une plus grande pertinence ? Dans un tel schéma de fonctionnement, ce n’est plus à l’ayant droit de fournir l’indication sur le décès d’un proche mais au guichet unique de procéder au signalement du décès afin que les démarches soient automatiquement engagées et que l’usager accède directement aux nouveaux droits ouverts par le décès. Cette opération peut paraître très simple. En réalité, elle suppose une mise à niveau informatique colossale. La seule coordination avec le service des impôts donne une idée de la difficulté sur le plan technique.
Quoi qu’il en soit, les expériences luxembourgeoise et française donnent le ton, au plan européen, à l’expérimentation des guichets uniques en matière de décès. Une résolution du Parlement européen sur un sujet majeur de simplification est à la fois attendue et pertinente par la masse d’économies qu’elle peut générer pour les finances publiques, tout en allégeant la peine des familles endeuillées.
(1) - Le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), tenu par l'Insee depuis 1946, est l'image des registres d'état civil. Il est mis à jour très régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes à la suite de naissances, décès, reconnaissances, et mentions portées en marge des actes de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM).
Dans ce répertoire ne figurent que des informations sur l'état civil : le nom de famille et parfois le nom d'usage (ou nom marital), les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès pour les personnes décédées, le numéro de l'acte de naissance (et de décès)... ainsi que le numéro d'inscription au répertoire (NIR).
La gestion de l'état civil a trois finalités :
- La mise à jour des répertoires : RNIPP et le Système National de Gestion des Identités (SNGI) géré par la CNAV et qui est une image du RNIPP et sur lequel sont adossés l'ensemble des répertoires de la sphère sociale. Le contenu du RNIPP et sa mise à jour quotidienne en font, de fait, un instrument fondamental de l'état civil en France destiné en particulier à lever le doute sur les homonymies. Il est de fait utilisé par l'administration fiscale et les caisses de retraite pour certifier des états civils.
- La participation à la fonction de veille sanitaire : depuis la canicule de l'été 2003, et en accord avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'Insee transmet quotidiennement à l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) des informations sur les décès.
- L'élaboration de statistiques démographiques qui constituent un outil d'aide à la décision.
Méziane Benarab
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