La loi du 14 juin 2013, imposant aux entreprises de signer des temps partiels avec un minimum de 24 h hebdomadaires, se voit aujourd’hui précisée quant à son application.
En effet, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 27 février 2014 dans sa version issue de la CMP (Commission Mixte Paritaire), prévoit le report au 1er juillet 2014 de l'entrée en vigueur de cette durée minimale de travail. Ce délai a pour but d’octroyer aux branches professionnelles du temps supplémentaire pour négocier des accords sur la base de cette nouvelle réglementation des contrats à temps partiel. Cependant, quelques subtilités méritent des précisions, car plusieurs cas de figure se présentent en fonction de la date à laquelle le contrat a été signé par l’employeur et le salarié.
Si le temps partiel a été signé entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014, celui-ci doit respecter les nouvelles procédures issues de la loi du 14 juin 2013, imposant 24 h hebdomadaires minimum de temps de travail(2*).
Les contrats de travail à temps partiel signés entre le 22 janvier et le 30 juin 2013 ne sont pas soumis à la loi du 14 juin 2013.
Les contrats à temps partiels signés à partir du 1er juillet 2014 devront respecter la durée minimale de 24 h(2*).
Le délai de mise en conformité à la loi du 13 juin 2014 pour les contrats à temps partiel signés avant le 1er janvier 2014 reste inchangé. Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour les régulariser.
Kévin Roux,
juriste Le Vœu funéraire
Nota :
(2*) Sauf dérogation conventionnelle ou demande du salarié, selon les règles de droit commun (C. trav. art. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-3 ; loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 12-VIII).
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