Le point sur les points
À partir de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. On estime que 20 % des salariés sont concernés. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Les points peuvent être convertis :
- en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
- en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
- en trimestres de retraite.
Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations.
http://www.preventionpenibilite.fr/
Le manquement de l’employeur à l'obligation de sécurité ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la victime de harcèlement
Confrontés à une prise d'acte fondée sur des agissements de harcèlement ayant pris fin avec le licenciement du harceleur, les juges du fond doivent rechercher si le harcèlement subi par la victime empêchait ou non la poursuite de son contrat de travail, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2015.
Sources : JurisData n° 2015-004761 Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603, Mme C. c/ SAS Halla Visteon Charleville, anciennement dénommée Visteon Ardennes Industries.
Congés : à l’employeur de s’assurer de la prise effective des congés payés
Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (V. déjà, Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 : JurisData n° 2012-012741 ; JCP S 2012, 1370, M. Morand. - Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-20.343).
Sources : Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-17.763, M. B. c/ SCA Coopérative Centre Ouest Céréales.
Durée du travail : du droit à indemnisation en cas d’absence de prise des jours de RTT
À défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015.
Sources : Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369, Sté Prestations informatiques et services JurisData n° 2015-005761.
Marion Perchey
Responsable juridique Le Voeu
Résonance n°110 - Mai 2015
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