Il s’agit des conséquences de l’application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes (JORF n° 0026 du 31 janvier 2012 page 1741 texte n° 9). Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format, et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalable en mairie ou en préfecture.
À partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art...) et les monuments historiques ouverts à la visite. Les pré-enseignes dérogatoires signalant des activités utiles, liées à un service public (pompes funèbres, chambre funéraire, crématorium) ou d’urgence, ou s’exerçant en retrait de la voie publique, doivent avoir été déposées avant cette date.
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré-enseigne se distingue d’une enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations. L’installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées à leurs dimensions : si les dimensions dépassent 1 mètre de hauteur ou 1,50 m de largeur (déclaration préalable Cerfa n° 14799*01, sinon pas de déclaration obligatoire).
Ces dispositions concernent aussi bien l’installation que le remplacement ou la modification d’une pré-enseigne. La déclaration préalable doit être adressée par l’exploitant, par courrier recommandé avec AR en 2 exemplaires ou par courriel :
- soit au maire, s’il existe un règlement local de publicité (RLP)(1) dans la commune,
- soit au préfet en l’absence de RLP.
La déclaration doit indiquer notamment l’identité et l’adresse du déclarant, la nature et l’emplacement du dispositif. Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la pré-enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure. Comme pour la publicité lumineuse, les pré-enseignes lumineuses sont soumises à autorisation au moyen du Cerfa n° 14798*01. Les pré-enseignes sont interdites sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Si elles sont visibles d’une autoroute ou d’une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 40 mètres du bord de la chaussée. Il est possible de déroger au principe général d’interdiction de la publicité hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, pour les pré-enseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.
Ci-dessous tableau des dérogations.
| Activité signalée | Nombre maximal autorisé | À partir du 13/07/15 |
| Particulièrement utile pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-service...) | 4 par établissement | Interdiction |
| Service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) | 2 par établissement | Interdiction |
| En retrait de la voie publique | 2 par établissement | Interdiction |
| Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales | 2 par établissement | Autorisation |
| Monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite | 4 par établissement (dont 2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection de ce monument) | Autorisation |
| Pré-enseignes temporaires : manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois, opérations exceptionnelles de moins de 3 mois, travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois. Installation entre 3 semaines avant l’opération et 1 semaine après |
4 par manifestation ou opération | Autorisation |
Ces pré-enseignes dérogatoires, scellées ou posées au sol, doivent : être inférieures à 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur, être installées à moins de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite) ; si elles sont visibles d’une route nationale, départementale ou communale, elles doivent être positionnées sur le domaine public au-delà de 20 mètres à partir du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m ; si elles sont visibles d’une autoroute ou d’une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 200 mètres à partir du bord de la chaussée. Tout projet d’implantation d’une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l’accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Attention
À partir du 13 juillet 2015, la hauteur des pré-enseignes dérogatoires panneau inclus ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol. Elles doivent être constituées uniquement de panneaux plats rectangulaires. Deux pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l’une sur l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pied sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm. L’exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, doit effectuer une déclaration préalable Cerfa n° 14799*01.
Source :
- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes (JORF n° 0026 du 31 janvier 2012 page 1741 texte n° 9).
- Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires NOR: DEVL1507007A (JORF n° 0080 du 4 avril 2015 page 6232 texte n° 9).
Marion Perchey
Responsable juridique
Le Vœu
Nota :
(1) Les communes (ou les EPCI) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP). En présence d’un RLP, c’est au maire uniquement que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police. Un RLP peut ainsi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d’un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l’aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Le RLP est annexé au plan local d’urbanisme (PLU) s’il existe.
Résonance n°112 - Juillet/Août 2015
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