Convention collective des pompes funèbres : les positions hiérarchiques

Appréhender les positions hiérarchiques prévues par la Convention collective des pompes funèbres n’est pas chose aisée. Cela implique de mettre en perspective trois textes :

• Accord du 25 avril 1996 relatif à la classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre ;

• Annexe I relative à la définition des critères et niveaux de classement (accord du 25 avril 1996) ;

• Annexe II relative à la méthode de classification (accord du 25 avril 1996).

Mais également l’avis d’interprétation du 8 septembre 2011 relatif au licenciement et aux classifications.

La classification des salariés en vigueur aujourd’hui, découle d’un accord de 1996. Cet accord intervenait dans la période charnière de l’entrée en vigueur progressive de la loi du 8 janvier 1993 qui aboutira à la fin du monopole communal et à l’ouverture pleine et entière du marché à la concurrence. L’enjeu pour les parties signataires (instances repré­sentatives des salariés et des employeurs) est affirmé en préambule de l’accord du 25 avril 1996 :

"mieux adapter ces classifications aux évolutions constatées dans la profession, tendant toutes vers une amélioration des ser­vices rendus aux familles ;

"favoriser une meilleure évolution de carrière par un recours accru à la formation professionnelle continue ;

"valoriser les métiers exercés au sein des entreprises de pompes funèbres et portant l’image de marque de la profession en attirant et conservant des personnels qualifiés."

Trois critères de classement ont été retenus. Énoncés, en préambule de l’accord du 25 avril 1996, ils sont explicités dans l’annexe I de l’accord.

"Il s’agit de la nature et du degré de difficulté des travaux à exécuter".

"Il s’agit du degré de liberté dont le salarié dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans le cadre de l’organisation du travail".

3e critère : connaissances et/ou qualités requises, niveau de formation

"Il s’agit :

- de l’ensemble des moyens éducatifs, scolaires et professionnels mis en œuvre pour préparer le salarié à l’exercice de son activité dans l’entreprise. La formation est un moyen prioritaire d’accompagnement de l’adaptation aux techniques et services nouveaux ;

- et/ou de la pratique du métier consistant pour le salarié en un acquis lui ayant fourni des connaissances professionnelles ;

- ainsi que de son degré d’adaptation".

Elle est exposée dans l’annexe II de l’accord du 25 avril 1996 et semble se calquer sur la méthode utilisée par le juge en cas de litige dans l’attribution par l’employeur de la position hiérarchique du salarié. Il n’est en effet pas rare que des contentieux éclatent à l’initiative de salariés estimant que la position hiérarchique que leur a attribuée l’employeur est sous-évaluée. Les conséquences pour le salarié peuvent avoir des répercussions en matière de salaire ou encore en termes d’avantages sociaux (lorsque le salarié employé pourrait par exemple prétendre à un statut de cadre).

L’annexe II de l’accord du 25 avril 1996 dispose donc que :

"Pour effectuer la classification des salariés des entreprises de pompes funèbres, il convient :

1° De s’attacher à l’emploi occupé et non au classement des aptitudes personnelles du salarié concerné ;

2° De ne pas prendre en compte comme un a priori la dénomination attribuée au salarié dans l’entreprise, mais au contraire d’analyser la pesée de l’emploi occupé, appréciée en "termes" :

- contenu de l’activité/organisation du travail ;

- autonomie/initiative ;

- connaissances et/ou qualités requises/niveau de formation.

Ces paramètres s’appliquent pour chaque niveau […]".

La polyvalence dans le secteur funéraire est particulièrement répandue, en particulier dans les plus petites entreprises où un même salarié est appelé à exercer des activités variées relevant de plusieurs niveaux de classifications différentes. C’est la raison pour laquelle, les parties signataires ont convenu une méthode spécifique de classification prévue à l’art. 2 de l’accord du 25 avril 1996 :

"[…] dans les entreprises de pompes funèbres, il est convenu qu’en cas de polyvalence significative et permanente dans le poste occupé, correspondant à 50 %, ou plus, du temps de travail du salarié, concernant des emplois relevant de deux niveaux d’emploi différents, le salarié concerné sera classé au niveau supérieur".

L’accord du 25 avril 1996 prévoit "7 niveaux de classification, chaque niveau étant subdivisé en 2 positions (à l’exception du niveau 7 dont le personnel est regroupé en 1 seule position, définis selon les critères ci-dessous pour caractériser la structure des emplois".

Si l’accord du 25 avril 1996 définit les niveaux et les positions de manière abstraite, son annexe II les explicite en les assortissant d’exemples concrets de tâches accomplies par les salariés des entreprises funéraires. Il a néanmoins été complété par l’avis d’interprétation du 8 septembre 2011 s’agissant de la classification des salariés recevant les familles mais n’assurant pas les cérémonies d’obsèques.

Les niveaux 1 à 3 correspondent aux emplois d’"ouvriers et employés", le niveau 4 correspondant aux emplois de "techniciens et agents de maîtrise" et les niveaux 5 à 7, aux emplois de "cadres‘.

Niveau 1 "D’après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail, la manière de faire et les procédures à respecter, l’agent relevant de ce niveau exécute des tâches caractérisées par leur simplicité, leur répé­titivité ou leur analogie. Il est placé sous le contrôle direct d’un agent d’un niveau de qualifica­tion supérieur. Les emplois de cette catégorie n’exigent pas de qualification préalable, mais seulement selon le cas, soit une simple adaptation de courte durée au poste de travail, soit à la formation [relative aux porteurs]". Position 1.1 "Agent assurant tous travaux de manutention simple (pompes funèbres et/ou marbrerie) ne nécessitant pas de spécialisation, mais une simple adaptation de courte durée au poste de travail (ex. : manœuvre). Agent exécutant seul, ou sous la surveillance d’un chef d’équipe, tous travaux variés de nettoyage en utilisant éventuellement des machines d’entretien, et pouvant effectuer des travaux de petite manutention liés au nettoyage de locaux. Agent assurant principalement les liaisons externes, courses, petites livraisons pour une entreprise, souvent à l’aide d’un véhicule ne nécessitant généralement pas le permis B : bicyclette, cyclomoteur, etc., équipé et pouvant être chargé d’effectuer des travaux simples de classement ou de petite manutention". Position 1.2 "Agent effectuant le portage des cercueils, la manipulation des corps lors des différentes opérations mortuaires et la mise en place des articles funéraires, ainsi qu’assurant différents travaux d’exécution, tels que le déchargement des camions de livraison, le rangement des marchandises, la préparation des cercueils, ayant reçu la formation [relative aux porteurs]. Agent administratif effectuant des tâches élémentaires de mise sous enveloppe, de reprographie, de petite manutention". Niveau 2 "D’après des instructions de travail précises et détaillées indiquant les actions à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, cet agent exécute des tâches constituées par un ensemble d’opérations simples à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre. Il est placé sous le contrôle direct d’un agent de qualification supérieure. Les agents classés au niveau 2 occupent des emplois supposant soit : - de bonnes connaissances professionnelles acquises par l’expérience et/ou la formation professionnelle ; - soit un niveau de formation équivalent à celui de CAP/BEP ". Position 2.1 "Agent effectuant le portage des cercueils, la manipulation des corps lors des différentes opérations mortuaires et la mise en place des articles funéraires, ainsi qu’assurant différents travaux d’exécution, tels que le déchargement des camions de livraison, le rangement des marchandises, la préparation des cercueils et, à titre accessoire, les missions du chauffeur (ex. porteur-chauffeur). Agent accueillant, renseignant, guidant les familles et présentant les corps dans les chambres funéraires, répondant au téléphone et effectuant divers travaux d’ordre administratif. Les mêmes travaux peuvent être réalisés dans les crématoriums (ex. : hôtesse). Agent effectuant le fossoyage, le terrassement sans l’aide de moyens mécaniques, l’étaiement, l’ouverture et la fermeture des caveaux sans dépose de monument, l’entretien de sépultures, les travaux d’exhumation et la conduite des véhicules appropriés. Il assiste des ouvriers de qualification supérieure (ex. : fossoyeur). Agent, dans les agences de pompes funèbres, effectuant les ventes courantes d’articles funéraires, assurant la mise en magasin de la marchandise, son marquage et tous travaux annexes, facturant et encaissant les achats, réalisant des compositions florales et composant la vitrine du magasin, pouvant également accueillir, renseigner et conseiller la clientèle (ex : vendeur ou vendeuse)". Position 2.2 "Agent assurant la conduite d’un véhicule funéraire ou assimilé en respectant la réglementation en vigueur et en veillant à la sécurité des personnes transportées, veillant au bon état de marche du véhicule, assurant sa propreté et son entretien courant, signalant toute ano­malie constatée et tenant à jour les documents de bord du véhicule, participant aux opérations de portage et de manipulation des corps, pouvant être amené occasionnellement à ordonner les convois et à assurer différents travaux d’exécution (ex. : chauffeur-porteur). En sus des travaux repris au niveau 2, position 1, alinéa 3, ci-dessus, agent effectuant le fossoyage, le terrassement avec l’aide de moyens mécaniques, le montage de caveaux préfabriqués, la pose et la dépose de monuments simples. Agent qui coordonne le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation (ex. : maître de cérémonie ou ordonnateur ou monteur de convois). Agent effectuant des travaux simples de comptabilité, tels que la tenue de livres, journaux auxiliaires et tenant des comptes particuliers, suivant leur évolution, établissant et justifiant leurs balances ". Niveau 3 "L’agent relevant de ce niveau effectue des travaux de nature et de mise en œuvre variées, en application des règles d’une technique ou de procédures internes connues. Il le fait d’après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, lui laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes. Il peut avoir la responsabilité technique des interventions et tâches réalisées par du personnel de qualification moindre. Cet agent peut par ailleurs avoir la responsabilité technique ou hiérarchique de personnels de niveaux 1 à 2 inclus. Ces emplois exigent de solides connaissances acquises par l’expérience et/ou la formation professionnelle ou un niveau de formation initiale équivalent à un CAP ou un BEP, et pour les plus élevés d’entre eux un niveau équivalent à celui du baccalauréat. Ces emplois re­quièrent la connaissance de métiers connexes". Position 3.1 "Agent de chambre funéraire réceptionnant les corps et accueillant les familles dans les chambres funéraires, assurant l’ensemble des travaux nécessaires pour la présentation des corps, secondant le médecin pour les autopsies et prélèvements divers, assurant la mise en bière ainsi que le portage des cercueils pour les opérations au départ de la chambre funéraire, assurant l’enlèvement des corps sur la voie publique, au domicile et dans les établissements de soins, la conduite des véhicules spécialement agréés pour le transfert des corps avant mise en bière et effectuant divers travaux d’exécution (ex. : agent de chambre funéraire). Agent assurant l’ensemble des travaux nécessaires pour la présentation des corps. Il peut assister le thanatopracteur dans l’exercice de son activité. Il participe également aux mises en bière, portages de cercueils, manipulations des corps lors des différentes opérations mortuaires, ainsi qu’à la conduite des véhicules funéraires. Agent de crématorium réceptionnant les corps, accueillant les familles et ordonnançant les cérémonies dans les crématoriums, vérifiant l’ensemble des documents du dossier de crémation, procédant à la crémation (mise en route du four, fonctionnement, réglage), assurant la remise des cendres aux familles ou éventuellement la dispersion et assurant divers travaux d’exécution (entretien du four, nettoyage, environnement, etc.) (ex. : agent de crématorium). En sus des travaux repris au niveau 2, position 2, alinéa 1 ci-dessus, agent assurant effectivement et régulièrement la conduite de véhicules nécessitant un permis poids lourds ou transport en commun. Agent effectuant avec des fleurs naturelles des compositions de toute nature, ainsi que des ventes d’articles funéraires et des fleurs. Agent réalisant des ouvrages maçonnés tels que caveaux, semelles, effectuant la pose et la dépose de tous types de monuments et la gravure machine. Agent assurant la responsabilité d’ouvriers de qualification moins élevée. Agent assurant effectivement et régulièrement la conduite de véhicules affectés au transport sur de longues distances, susceptible de passer une ou plusieurs nuits à l’extérieur de son domicile, étant responsable de son véhicule et devant prendre toutes les initiatives et dispositions nécessaires pour assurer le service dans de bonnes conditions". Position 3.2 "En sus des travaux et responsabilité repris au niveau 3, position 1, alinéa 5 ci-dessus, agent effectuant la pose et la dépose de tous types de monuments de toutes dimensions, y compris chapelles. Effectue la gravure manuelle. Agent assurant sur instruction et sous contrôle étroit de la hiérarchie des opérations simples relatives à la réception des familles, aux ventes des différents produits et services, aux démarches administratives et aux cérémonies d’obsèques. Cet agent peut être amené à assurer différents travaux d’exécution (opérations de portage, mises en bière, conduite de véhicules...). Agent qui, sous le contrôle du responsable de la comptabilité ou de l’expert-comptable, enregistre en comptabilité toutes les opérations commerciales ou financières, les ventile pour pouvoir en tirer balance, compte d’exploitation, bilan, prix de revient, prévisions et statistiques (ex. : comptable 1er échelon). Agent rédigeant, à partir de directives simples, la correspondance courante en assurant la frappe et pratiquant la sténographie. Constitue, tient à jour et classe les dossiers, tient l’agenda de son supérieur, prépare ses réunions, organise ses déplacements, reçoit, filtre et transmet les appels téléphoniques".

À suivre…