La liste des prothèses à pile exonérées d’explantation s’allonge

Aux termes de l’art. R. 2213-15 al. 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Si la personne décédée est porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière.

Toutefois, l’explantation n’est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l’Intérieur et de la Santé après avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), au regard des risques présentés au titre de l’environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l’objet d’une inhumation ou d’une crémation."

Plusieurs arrêtés ont été pris pour autoriser des dérogations à certains modèles de prothèses. L’arrêté du 20 mars 2017 prévoyait dans son art. 1 de dispenser d’explantation le stimulateur cardiaque implantable "Micra" commercialisé par la société Medtronic, pendant une durée de 6 mois.

Cette dérogation a ensuite été prolongée à 10 mois par un arrêté modificatif le 22 septembre 2017, avant d’être établie pour une durée indéterminée par arrêté du 19 décembre 2017.

Un arrêté récent, pris le 30 janvier 2025, ajoute à cet unique dispositif trois nouveaux modèles bénéficiant d’une dérogation aux dispositions de l’art. R. 2213-15 du CGCT.

Il s’agit des "dispositifs médicaux implantables actifs intracardiaques" suivants :

- Nanostim, modèle SIDLCP ;

- Aveir VR, modèle LSP112V ;

- Aveir AR, modèle LSP 201A.

Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT. NOR : TSSP2501285A Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, Vu le CGCT, notamment son art. R. 2213-15 ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT ; Vu l’avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) en date du 27 novembre 2024 ; Vu l’avis du HCSP en date du 12 décembre 2024, Arrêtent : Art. 1er. – Après le deuxième alinéa de l’art. 1er de l’arrêté du 19 décembre 2017 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : "Dispositifs médicaux implantables actifs intracardiaques Nanostim (modèle S1DLCP), Aveir VR (modèle LSP 112V) et Aveir AR (modèle LSP 201A) commercialisés par la société Abbott." Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.