Contrôle des installations et équipements funéraires

Les installations et équipements funéraires utilisés par les professionnels du secteur sont soumis à des contrôles périodiques. Les habilitations sont délivrées par les préfectures au vu de rapports de vérifications délivrés par un organisme accrédité. Rencontre avec Michel Chazottes, directeur de 1.2.3.4.5 Funéraires de France, entreprise accréditée ISO/CEI 17020 – 2012 pour réaliser ces contrôles.

Michel Chazottes, directeur de 1.2.3.4.5 Funéraires de France.

Résonance : Monsieur Chazottes, votre entreprise et les services qu’elle propose sont encore peu connus dans le secteur funéraire. Pouvez-vous nous les présenter ?

Michel Chazottes : L’arrêté ministériel du 14 octobre 2011 a révisé le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Le nouveau décret substitue au régime d’agrément qui existait auparavant une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Cette substitution participe à l’objectif de transparence, d’accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Elle permet, d’une part, de répondre aux exigences communautaires et, d’autre part, de simplifier l’accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.

- Les bureaux de contrôle agréés par le ministre chargé de la Santé sont désormais des organismes de contrôle accrédités pour ces activités par le COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection. L’organisme procédant à l’inspection ne doit posséder aucun lien d’intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l’égard de l’entreprise dont l’installation est soumise à son contrôle.

- L’organisme 1.2.3.4.5 Étoiles de France, que je dirige, est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. Articulé autour de spécialistes de la qualité et de professionnels des domaines de l’inspection, il a été créé le département de contrôle des installations et équipements funéraires, Funéraires de France.

Funéraires de France est donc une marque de la société 1.2.3.4.5 Étoiles de France, organisme accrédité sous le numéro 3-0810, la portée est disponible sur www.cofrac.fr.

Après appel à candidatures, nous avons sélectionné un ancien opérateur funéraire, Éric Berger, qui se voit confier la formation et la qualification du personnel, au poste de directeur technique adjoint. Éric Berger est de plus qualifié par le COFRAC sur la norme 17020.

R : En somme, votre activité est proche de celle d’une entité telle que Veritas ?

MC : Funéraires de France, marque de la société 1.2.3.4.5 Étoiles de France, est un organisme national de référence et rejoint à ce niveau les anciens bureaux de contrôle agréés, désormais accrédités par le COFRAC.

R : Depuis votre accréditation en janvier 2014, votre entreprise est habilitée pour ce qui est du contrôle des installations et équipements funéraires tels que véhicules, chambres funéraires ou crématoriums. Quelles sont les formalités liées à ces contrôles : fréquence, équipements concernés, etc. ?

MC : Merci de poser cette question, qui permettra à chacun de bien appréhender les futurs contrôles. Voici donc un échéancier :

Chambres funéraires, contrôle périodique : tous les 6 ans et lors du renouvellement de l’habilitation.

Cas particuliers :
- mise en service,
- en cas de travaux ou d’extension,
- sur demande préfectorale.

Crématoriums, contrôles périodiques du bâti : tous les 6 ans et lors du renouvellement de l’habilitation.

Four et émissions de polluants :
- dans les 3 mois qui suivent la mise en service et lors du renouvellement de l’habilitation,
- tous les 2 ans.

Cas particuliers :
- mise en service,
- en cas de travaux ou d’extension,
- sur demande préfectorale.

Véhicules de transport de corps, contrôles périodiques : tous les 3 ans et lors du renouvellement de l’habilitation.
Cas particuliers :
- en cas de vente ou d’acquisition,
- en cas de réaménagement,
- sur demande préfectorale.

Éric Berger, directeur technique adjoint.

R : Des précisions supplémentaires ?

La Direction Générale de la Santé (DGS) communiquera dans les prochains jours nos coordonnées au ministère de l’Intérieur afin de diffuser notre accréditation dans toutes les préfectures. Funéraires de France a déjà formé une dizaine d’inspecteurs selon des critères définis, édictés par le CGCT et associés aux exigences des évaluations de la conformité fixées par la Norme européenne.

Nous sommes présents sur l’ensemble du territoire et intervenons dans les DOM/TOM. Quelques départements restent à couvrir et nous allons recruter, former et qualifier de nouveaux collaborateurs.

Nous communiquerons nos offres d’emploi dans les prochaines éditions de Résonance.

Propos recueillis par Résonance