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Dans le numéro 95 de Résonance du mois de novembre, nous avons évoqué la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 qui comportait un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Concernant la revalorisation des contrats obsèques, nous attendions la parution de l’arrêté ministériel qui devait préciser les modalités de calcul de la rémunération des fonds confiés à l’assureur. C’est chose faite ! Le Journal officiel du 26 février 2014 publie l’arrêté du 17 février du ministre de l’Économie et des Finances qui précise ces modalités.
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L’arrêté publié au Journal officiel du 26 février 2014 précise le calcul de la participation aux bénéfices pour tout contrat obsèques prévoyant des prestations à l’avance, comme le prévoit, depuis juillet 2013, l’art. L. 2223-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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L’offre sur le marché des prestations funéraires évolue lentement mais sûrement. Les principaux facteurs de cette évolution sont l’augmentation de la crémation et de l’utilisation des chambres funéraires, le développement des réseaux et de la prévoyance funéraire. L’arrivée des banques et des assurances sur le marché comme nouveaux prescripteurs caractérise un mouvement majeur de l’évolution du marché funéraire. Le faible poids des opérateurs funéraires au niveau de la prévoyance funéraire les expose à une dépendance croissante vis-à-vis des intermédiaires dans la distribution du marché.
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Lorsqu'un contrat de prévoyance décès est souscrit, le preneur d'assurance se soumet à une batterie de questionnaires et examens médicaux éventuels, qui permettent à l'assureur d'apprécier le risque avant d’en assurer la couverture. Pour assurer leurs arrières et laisser un capital à leurs ayants droit, de nombreux Français contractent des assurances prévoyance décès. Chaque année, d’après un chiffre rapporté par le quotidien "Le Parisien", un quart des 150 000 décès se soldent par un règlement financier. Au décès du souscripteur, les bénéficiaires désignés au contrat se retrouvent détenteurs d’un capital financier potentiel dont ils ne pourront recevoir livraison qu’après une série d’échanges avec l’assureur. Au centre de ces discussions préalables au déblocage des fonds, le sacro-saint principe du secret médical.
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Communiquer sur un sujet anxiogène n'est pas un exercice aisé. C'est le défi quotidien de Mutac, la mutuelle spécialisée en prévoyance obsèques. Pour émerger parmi les bancassureurs, groupes d'assurances et autres organismes, elle a choisi de communiquer sur un ton humoristique et décalé, innovant ainsi dans le milieu de la prévoyance obsèques.
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Quelles formalités les Intermédiaires en ASsurances (IAS), les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et les Conseillers en Investissement Financiers (CIF) doivent-ils accomplir ?
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La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte des avancées certaines en matière de prévoyance funéraire, notamment pour les opérateurs funéraires. Il dépend de chacun d’entre nous d’utiliser ces avancées pour développer notre activité et éviter la financiarisation du secteur des prestations funéraires, c’est-à-dire éviter, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres secteurs d’activité, que les critères financiers priment sur les facteurs de production des services funéraires. Certains pensent que c’est un combat perdu d’avance. Détrompons-les, ne sont perdus d’avance que les combats que l’on refuse de mener !
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La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Nous avons fait le point précédemment sur ces dispositions, elles représentent des avancées notables pour la profession. Toutefois pour la disposition concernant la revalorisation des contrats obsèques nous attendons la parution de l’arrêté ministériel qui devra préciser les modalités de calcul de la rémunération des fonds confiés à l’assureur. Essayons d’y voir un peu plus clair.
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Dans son enquête sur les contrats d’assurance-vie non réclamés, la Cour des comptes a non seulement dénoncé la situation qui prévaut en la matière, mais également plaidé pour la mise en place d’un mécanisme coercitif visant à inciter les assureurs à déployer plus d’efforts en la matière. La deuxième partie de notre article est consacrée aux difficultés rencontrées par les assureurs en matière de traitement du stock de contrats, et aux solutions suggérées en vue d’une plus grande efficacité dans ce domaine.
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Dans l’état actuel de la réglementation le secteur de l’assurance est un intervenant incontournable de la prévoyance funéraire. Le marché de la prévoyance funéraire est très convoité. Les perspectives de développement attirent les banques assurances. L’opérateur funéraire est aussi directement intéressé.
Quels sont ses atouts ?
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 Méziane Benarab,directeur général de l'OFPF. |
Et si c’était l’arlésienne des assureurs ! D’année en année des dispositifs légaux sont mis en place sans pour autant se montrer efficaces. Dans son rapport de juin 2013, présenté devant l’Assemblée nationale, la Cour des comptes dresse un constat critique et pointe du doigt l’inefficacité de tout dispositif dans la mesure où il n’est pas directement connecté au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). La récente loi relative à la régulation des activités bancaires va encore plus loin en obligeant à la publication d’un rapport annuel sur les actifs en déshérence. Retour sur un dossier sensible, que nous vous proposons de traiter en deux parties.
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Premier bilan de la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
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 Maurice Abitbol,directeur d’Obsèques Prévoyance. |
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte comme nous vous l’avions annoncé dans des éditions précédentes un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Quelles sont ces dispositions et quels changements, en toute logique, cela devrait entraîner ?
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La discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités bancaires a été l’occasion pour le Sénat de consolider les positions adoptées en première lecture et de développer de nouvelles initiatives, notamment concernant le renforcement de la lutte en matière de contrats d’assurance-vie dits en déshérence. Sur deux volets du projet de loi, compte du défunt et contrats obsèques, le Sénat a réaffirmé sa doctrine, allant même jusqu’à réintroduire dans le texte des modifications apportées par l’Assemblée nationale. Enfin, s’agissant des contrats en déshérence, l’amendement déposé par le sénateur Hervé Maurey passe outre le mécanisme de recherche mis en place en 2005 et en 2007 en instaurant une réelle pression sur les assureurs.
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En 2012, l’ORIAS constate une légère baisse du nombre des intermédiaires inscrits. Pour la première fois depuis 2007, l’ORIAS constate une baisse du nombre d’entreprises (-1%) ayant le statut d’intermédiaires en assurance. Ce constat marque une rupture avec les années précédentes marquées par des hausses de 3 à 4 %.
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Un contrat obsèques est un contrat d'assurance-vie couplé avec un contrat de prestations. Le Code des assurances prévoit que l'assuré dans un contrat d'assurance-vie doit être signataire du contrat donc être en capacité de contracter. Les majeurs protégés ne peuvent contracter seuls. En résulte-t-il qu'il est impossible d'assurer un majeur protégé dans le cadre d'un contrat obsèques ? Ce n'est pas si simple.
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Nous avons vu dans nos précédents articles que progressivement les choses se clarifient en matière de prévoyance funéraire. La règlementation se précise et si les dispositions votées au Sénat sont adoptées par les députés, tout contrat obsèques devra obligatoirement être utilisé pour financer les obsèques du souscripteur, il ne devrait plus être possible de proposer des contrats obsèques qui se contentent de prévoir l’exécution des volontés essentielles, le contenu des prestations doit être détaillé et personnalisé. Reste un problème majeur
à régler celui de la revalorisation des contrats.
Où en est-on ?
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Alain Morichon, président sortant de l’ORIAS, présente un point d’étape de la mise en place du Registre unique et revient sur les difficultés rencontrées par les IOBSP.
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Ce n’est pas seulement le titre de l’œuvre d’Alexandre Dumas qui fait suite aux "Trois mousquetaires", cela fait vingt ans que la loi a mis fin au monopole des pompes funèbres en France et entamait une profonde modification du paysage funéraire du pays. Cette évolution touchait aussi la prévoyance funéraire. En effet la règlementation issue de ce bouleversement prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques sont obligatoirement des contrats d’assurance. Le secteur de l’assurance s’est donc vu offrir un nouveau champ d’intervention. Donc quelle que soit la forme de la prévoyance obsèques le secteur de l’assurance est un intervenant incontournable. Quelles sont les conséquences de ces changements ?
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Campagne d’information de l’Institut National de la Consommation (INC) et de l’ORIAS - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Dans le cadre de la mise en place du Registre Unique, l’ORIAS a souhaité mieux expliquer sa vocation ainsi que celle
des intermédiaires en assurance, banque et finance vis-à-vis du grand public.
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