Réforme de l’art. R. 610-5 du Code pénal : un renforcement des pouvoirs répressifs du maire

Aux termes des articles L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "le maire est chargé […] de la police municipale". Celle-ci est définie par son objet : "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques", le tout constituant l’ordre public. Et de façon spéciale, "le maire assure la police des funérailles et des cimetières" (art. L. 2213-8 du CGCT). Pour mener à bien cette mission, le maire dispose du pouvoir d’adopter, par voie d’arrêtés, les règles complétant celles prévues par les lois et règlements en vigueur à caractère général émanant des autorités supérieures.

Ainsi, par exemple, échappent aux pouvoirs du maire l’ensemble des règles relatives aux opérations funéraires figurant dans le CGCT qui ont vocation à s’appliquer uniformément dans toutes les communes. S’agissant en revanche des domaines ne faisant pas l’objet de règles spéciales, c’est au maire et à lui-seul, dans le respect des lois et règlements, que revient le pouvoir d’édicter par voie d’arrêté les règles de police qui auront vocation à s’appliquer sur le territoire de sa commune.

En matière funéraire, le cimetière occupe une place centrale dans les pouvoirs de police administrative du maire, puisque c’est à lui que revient l’obligation de prendre, par voie d’arrêté, le règlement municipal du cimetière constitué de l’ensemble des règles relatives à son utilisation (horaires d’ouverture, circulation des véhicules, interdiction d’accès des chiens ou des vélos, accès et intervention des professionnels, par exemple).

Certaines règles de police administrative sont assorties de textes spéciaux relatifs à la répression de leurs violations. Ces textes en prévoient la peine applicable. Il en est ainsi, par exemple, de la répression aux règles du Code de la route qui réglementent l’utilisation du domaine public routier.

En matière funéraire, il s’agit par exemple de l’art. R. 2223-66 du CGCT, qui "(punit) des peines prévues pour les contraventions de 5e classe" les manquements aux règles relatives aux formalités déclaratives en matière d’opérations funéraires (soins de conservation, transports de corps, etc.).

Lorsque aucun texte répressif spécial ne prévoit de peine applicable à un "manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police", ce sont alors les dispositions de l’art. R. 610-5 du Code pénal qui trouveront à s’appliquer. En matière funéraire, ce texte vise par exemple la plupart des obligations édictées par le règlement des cimetières, dont la répression n’est spécialement prévue par aucun texte.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2022-185 du 22 février 2022, ce texte ne prévoyait en répression que l’amende prévue pour les contraventions de 1re classe, soit une peine d’amende maximale de 38 € (art. 131-13 du Code pénal). Cette peine d’amende, au montant symbolique, n’avait qu’un caractère peu dissuasif et donc peu incitatif pour les maires d’intervenir ou de faire intervenir ses agents en cas de manquements aux obligations prévues par les arrêtés municipaux.

C’est donc cette carence qu’est venu combler le décret du 22 février 2022 en portant la peine d’amende maximale encourue à 150 €, soit celle correspondant aux contraventions de 2e classe. Ainsi, dans le cadre de leurs pouvoirs de police judiciaire, tirés des articles 16 et suivants du Code de procédure pénale, le maire, ses adjoints et les agents de police municipale se voient dotés d’un outil répressif plus efficace pour faire respecter les règles édictées par les arrêtés municipaux.

Loin de s’arrêter aux seuls règlements des cimetières, ce sont les pouvoirs répressifs du maire dans leur ensemble qui se voient ainsi renforcés par cette réforme.