Actualités du droit funéraire - Même non payée, l’entreprise de pompes funèbres ne doit pas se faire justice seule

En retirant le monument funéraire pour sanctionner une famille qui n’avait pas payé, l’entreprise se voit temporairement interdite d’exercer et donc... privée de revenus.

Une société de marbrerie conteste la décision du préfet qui a suspendu son habilitation d’exercice pour 6 mois. L’entreprise choisit d’agir devant le juge administratif des référés pour obtenir la suspension de la sanction (art. L. 521-1 du Code de justice administrative). Or, dans ce type de contentieux, il faut justifier d’une urgence à suspendre l’exécution de la décision administrative.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de la décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait ou non un caractère d’urgence.

Pour tenter d’établir qu’il y a urgence, l’entreprise soutient :

- que l’arrêté attaqué va nécessairement avoir un impact important sur son chiffre d’affaires, les missions relevant du service extérieur des pompes funèbres représentant 80 % de son activité ;

- ses salariés et vacataires vont être placés dans une situation précaire ;

- sa réputation va en souffrir.

À l’origine de la sanction, une malheureuse initiative de l’entreprise pour une "justice" toute personnelle...

Les services de police ont établi un procès-verbal le 20 décembre 2022 à la suite du dépôt de plainte de la propriétaire d’une concession qui a constaté que la pierre tombale a été retirée de la tombe de sa mère. Lors du dépôt de plainte, elle a indiqué que c’est la société de marbrerie qui a retiré la pierre tombale en raison d’un défaut de paiement... depuis cinq ans. Ce que le gérant de l’entreprise ne conteste pas.

Or, le juge relève que la société ne justifie pas avoir engagé des démarches pendant cette période de cinq ans pour obtenir le paiement des sommes dues. En outre, par les pièces qu’elle produit, à savoir une photographie non datée, elle ne justifie pas avoir procédé à la pose d’une bâche pour protéger la sépulture, alors que la propriétaire de la concession a déclaré, lors de son dépôt de plainte, avoir elle-même posé une bâche de protection.

La photographie produite par la société tend en outre à confirmer que la stèle a également été retirée. Le juge retient alors que faute d’autorisation pour déposer la pierre tombale et la stèle, la société s’est elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Et il rejette la demande pour défaut d’urgence.

On notera également que le juge souligne, à l’intention de l’entreprise, qu’elle n’a pas fourni assez d’éléments permettant de se prononcer sur l’incidence de la suspension d’habilitation sur sa situation financière et que, là encore, la condition d’urgence ne peut pas être regardée comme établie.

Il est donc permis de penser que si l’impact financier avait été démontré et conséquent, l’appréciation de l’urgence aurait pu être différente. Et il faudra par ailleurs attendre la décision sur le fond pour savoir si la décision du préfet est justifiée ou non... Ce qui devrait prendre moins de 5 ans.

 

Source : Tribunal administratif de Caen, 23 janvier 2023, n° 2202925

 

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