Actualités du droit funéraire - Texte officiel

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.



Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

À retenir : Plus de sept ans après la parution du règlement 2016/679 sur la protection des données de l’Union européenne du 27 avril 2016 (le fameux "RGPD"), l’arrêté du 11 juillet 2023 a vocation à fixer, dans le respect de ses principes, les conditions de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel par les établissements autorisés à recevoir des dons de corps à des fins d’enseignement et de recherche. Ce traitement de données poursuit plusieurs finalités, et notamment : - la remise de renseignements à la personne ayant formulé une demande, - le recueil ou la révocation du consentement du donneur, - la délivrance d’une carte de donneur à ce dernier, - l’organisation de l’accueil du corps dans les établissements autorisés. L’arrêté prévoit ainsi l’enregistrement de nombreuses données d’identité relatives à la personne qui forme une demande de renseignement, au donneur, ou encore à la personne désignée comme référente par celui-ci, ainsi que leurs coordonnées. S’agissant du donneur, doivent être enregistrées plusieurs données relatives à son décès et aux opérations post-mortem. L’arrêté du 11 juillet 2023 détermine aussi la durée de conservation des différentes informations recueillies et identifie les personnes habilitées à y accéder à raison de leurs attributions. L’on retiendra simplement que l’opérateur funéraire comme la famille et les proches (limitativement énumérés à l’art. 2 du décret) comptent parmi les personnes qui peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées en vertu du décret.

Source :
Arrêté (NOR : ESRS2316646A) du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement médical et de recherche