Mise à jour de la note officielle d’information aux familles sur les soins de conservation

Afin d’améliorer l’information aux familles sur les possibilités offertes pour la conservation des corps, mais aussi et surtout afin que les soins de conservation ne soient pas présentés comme obligatoires (pratique régulièrement constatée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF), le décret du 10 mai 2017 "relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation", entré en vigueur le 1er janvier 2018, est venu subordonner la vente de soins de conservation par un opérateur funéraire à "la mise à disposition d’un document écrit officiel (informant les familles) de l’objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins".

Ainsi, avant toute vente d’un soin de conservation, l’opérateur est tenu de remettre à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ce document officiel. Dorénavant, c’est la version mise à jour le 18 septembre 2023, téléchargeable sur le site Internet du ministère de la Santé, qui devra être présenté aux familles.

En premier lieu, sur le terrain réglementaire, elle supprime les développements relatifs à l’obligation de pratiquer des soins de conservation pour procéder au transport d’un corps après mise en bière dans un cercueil de 18 mm, si la durée du transport est supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures. Cette obligation, qui figurait à l’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a en effet été abrogée par le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018.

- Pour renforcer l’information relative au caractère non obligatoire des soins de conservation, la nouvelle version ajoute le développement suivant : "La présentation du corps aux familles et aux proches d’une façon générale ne peut pas être subordonnée à la réalisation de soins de thanatopraxie. Une toilette mortuaire peut suffire, mais n’est pas non plus obligatoire."

- Elle rappelle en outre le caractère obligatoire de la mise à disposition de ce document officiel, reprenant ainsi à son compte les dispositions de l’art. R. 2213-25 al. 4 du CGCT.

- De façon utile, la nouvelle note d’information rappelle que "les soins de conservation ne peuvent […] être pratiqués […] dans le cas où le défunt était porteur de certaines infections transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé".

- Mais de façon malheureuse, elle ajoute que "les soins de conservation ne peuvent […] être pratiqués dans le cas d’obstacle médico-légal porté sur le certificat de décès". Cette formule péremptoire et incomplète laisse en effet entendre que, dès lors qu’un obstacle médico-légal aura été constaté, aucun soin de conservation ne pourra jamais être réalisé sur le corps. Cela est bien entendu inexact. Rappelons en effet qu’après la levée de l’obstacle et sous réserve d’une non-opposition de l’autorité judiciaire, des soins de conservation peuvent être régulièrement pratiqués sur le corps après restitution à la famille, qu’il ait, ou non, subi une autopsie.

- Enfin, la nouvelle note supprime totalement le dernier paragraphe de la version initiale, qui rappelait utilement l’obligation de retirer l’éventuelle prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (pacemaker) avant la fermeture du cercueil. Bien que cette intervention du thanatopracteur n’affecte pas directement la conservation du corps, ce rappel, s’il n’était pas indispensable, n’en était pas moins utile en ce qu’il permettait de présenter, outre les soins de conservation, les différents champs d’intervention du thanatopracteur.

En premier lieu, rappelons que, depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 janvier 2011, les soins de conservation ne font plus l’objet d’une demande d’autorisation au maire, mais d’une demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles à l’opérateur funéraire ; à charge pour celui-ci de déclarer préalablement et par tous moyens l’opération au maire de la commune où les soins ont vocation à se dérouler (art. R. 2213-2-2 du CGCT).

Dès lors, comment la demande à l’opérateur funéraire doit-elle être formalisée ? La commande d’un soin de conservation relève du droit de la consommation. Or, en la matière, la charge de la preuve est renversée. C’est ainsi qu’en cas de litige avec la famille (ou en cas de contrôle de la DGCCRF), ce sera à l’opérateur funéraire d’apporter la preuve qu’il avait satisfait à ses obligations d’information. Par conséquent, la sécurité juridique commande de recourir impérativement à l’écrit.

S’agissant de la formalisation de la commande, il ne nous apparaît pas suffisant de se contenter d’une simple ligne dans le bon de commande. C’est ainsi qu’il sera préférable pour l’opérateur funéraire de formaliser la demande de soins de conservation dans un document dédié, adapté des anciennes demandes autrefois adressées au maire, par exemple. Ce document pourra viser la note d’information aux familles, le signataire attestant en avoir pris connaissance.

Mais, pour un degré de sécurité juridique supérieur pour l’opérateur funéraire, un exemplaire de la note d’information daté et signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles pourra également être conservé dans le dossier.

 

 

Note aux familles
(1er janvier 2018 - Mis à jour le 18 septembre 2023)