Actualités du droit funéraire - Certificats de décès : l’expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’État de les réaliser enfin mise en place

Prévue par l’art. 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 et annoncée par le Gouvernement depuis le printemps (cf. Résonance funéraire n° 192), l’expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’État de réaliser des certificats de décès a enfin été précisé par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 et un arrêté du même jour.

Participent à l’expérimentation les régions suivantes :

- Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Centre-Val de Loire ;

- Île-de-France ;

- Hauts-de-France ;

- La Réunion ;

- Occitanie.

Dans ces régions, et pour une durée d’un an à compter du 7 décembre 2023, les infirmiers diplômés d’État inscrits au tableau de l’ordre et diplômés depuis au moins 3 ans peuvent, sur la base du volontariat et sous la condition d’une formation préalable de 12 heures, réaliser des certificats de décès en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un "délai raisonnable” (non précisé).

Il revient aux conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers compétents d’établir et de mettre à jour la liste des infirmiers susceptibles d’être contactés, puis de la mettre à la disposition des l’ARS (Agences Régionales de Santé), des SMUR (Structures Mobiles d’Urgence et de Réanimation),des SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), services de police et de gendarmerie, aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux.

Plusieurs restrictions sont posées par le texte : en particulier, la personne décédée devra être majeure et avoir rendu son dernier soupir à son domicile ou en EHPAD. En outre, l’infirmier ne pourra établir de certificat dans les situations où le caractère violent de la mort est manifeste. Le détail de la procédure, assez complexe et contraignante pour les infirmiers volontaires, fait l’objet de l’art. 3 du décret.

L’on retiendra entre autres que :

• Les SMUR et les services de police et de gendarmerie doivent, par ordre de priorité, faire appel aux médecins en activité, puis aux médecins retraités inscrits au tableau de l’Ordre, puis, enfin, aux infirmiers ;

• Un infirmier (volontaire et formé) qui découvre le décès à domicile de l’un de ses patients doit d’abord en informer le SMUR ou le médecin traitant en vue de permettre le déplacement d’un médecin pour établir le certificat de décès. Ce n’est qu’à défaut de disponibilité dans un délai raisonnable que l’infirmier peut établir le certificat de décès, qu’il doit par la suite transmettre à la mairie du lieu du décès et au médecin traitant s’il est connu ;

• Lorsqu’un infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier ;

• Les infirmiers (volontaires et formés) exerçant en unité d’hospitalisation à domicile ou en EHPAD peuvent, en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable, établir le certificat de décès ;

• Les infirmiers informent chaque semaine l’ARS territorialement compétente du nombre de certificats de décès qu’il a établis.

À noter enfin : À la différence des médecins, pour lesquels le certificat de décès dématérialisé est obligatoire sauf exceptions (cf. Résonance funéraire n° 193), les infirmiers doivent établir leurs certificats de décès sur support papier.

JORF n° 0283 du 7 décembre 2023 – NOR : SPRP2325205D

JORF n° 0283 du 7 décembre 2023 – NOR : SPRP2325214A