Actualités du droit funéraire - Jurisprudence - L’autorisation d’exhumation n’est pas acquise...

Le fils d’un défunt, décédé en 1986, sollicite en 2021 l’exhumation du corps de son père afin de le faire incinérer et inhumer auprès de son épouse (la mère du requérant) dans un autre cimetière. Le maire refuse la demande d’autorisation d’exhumation, soulignant d’une part la nécessité, pour le demandeur, de fournir l’accord de l’ensemble des indivisaires propriétaires de la concession et, d’autre part l’impossibilité "technique" de procéder à la seule exhumation du corps du père, d’autres inhumations ayant eu lieu depuis 1986 et le corps ayant été réduit et réuni avec d’autres restes mortels dans un reliquaire.

Le requérant soutient que ces opérations de réduction de corps n’ont pas été autorisées par les plus proches parents. Le TA considère ici que les circonstances de la réalisation, à l’époque, des opérations de réduction de corps, n’ont pas d’incidence sur la décision de refus d’exhumation contestée.

La juridiction administrative, se fondant sur le principe de respect dû aux morts et aux circonstances factuelles que ladite exhumation nécessiterait l’exhumation d’autres défunts présents dans la concession, rejette la requête et confirme la position de la collectivité.

 

Source : TA de Lyon, 7e chambre, 20 novembre 2023, n° 2204199