Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (II)

Conflit entre héritiers sur les sépultures : de simples allégations ne suffisent pas !

Monsieur et Madame K ont été mariés pendant 61 années, et 6 enfants sont nés de leur union. Mme K est décédée en 2018. Son époux a acquis une concession de 15 ans sur une case dans un colombarium afin d’y fonder la sépulture de son épouse et la sienne. M. K est malheureusement décédé également en 2018, rapidement après son épouse.

L’un des fils K a, en 2019, acquis une nouvelle concession afin de faire ériger un caveau pour la sépulture de ses parents, soutenant reprendre un projet initié par son père auprès des pompes funèbres. L’ensemble de la fratrie était favorable à ce projet, à l’exception de deux de ses membres. Le fils à l’initiative de ce projet a donc fait assigner les deux membres récalcitrants afin de voir autoriser l’exhumation des urnes de leurs parents et leur transfert vers le nouveau caveau.

Le tribunal judiciaire en première instance a fait droit à cette demande et a autorisé l’exhumation des urnes des parents et leur transfert vers le nouveau caveau. Les deux enfants opposés à ce projet ont fait appel du jugement, considérant que la preuve de la volonté de leurs parents n’avait pas été apportée, que le devis sur le caveau demandé par feu leur père n’avait pas été validé et qu’aucun acompte n’avait été versé, preuve selon eux de l’absence de volonté de leur père de faire ériger un caveau.

La cour d’appel, saisie de ce conflit familial, confirme la position du tribunal judiciaire et, partant, l’exhumation et le transfert des urnes dans le caveau. La cour souligne l’absence de preuve apportée par les appelants permettant de "corroborer leurs allégations", et l’absence de relation entre les appelants et leurs parents depuis plusieurs années, ne leur permettant pas d’apprécier les volontés réelles de ces derniers.

En d’autres termes, la cour considère, au cas d’espèce, que les appelants n’apportent aucun élément justifiant leur position de principe et leur refus d’exhumation de leurs parents. Qui plus est, la cour souligne clairement le comportement des appelants, qui ont découvert le transfert des urnes grâce à une "tierce personne", preuve pour la cour que les appelants ne se sont pas rendus sur la sépulture de leurs parents.

À retenir La cour sanctionne le comportement des appelants qui ne justifient pas de leur allégation et de leur position de principe. L’arrêt illustre, une nouvelle fois, le pouvoir d’appréciation des magistrats qui fondent leur analyse de la volonté réelle des défunts sur les pièces apportées, sur les témoignages fournis et sur la réalité des relations, ici familiales, pour déterminer au mieux la volonté des défunts. Ainsi, il ne suffit pas d’alléguer que la volonté des défunts était différente, encore faut-il en justifier et apporter des éléments suffisamment sérieux pour déterminer ladite volonté du défunt.

Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 23 janvier 2024, n° 21/00151