Maîtriser la réduction et la réunion de corps

S’il ne s’agit pas d’un revirement de jurisprudence, il est tout de même intéressant de prendre connaissance d’un jugement émanant du tribunal judiciaire de Paris qui, en date du 25 octobre 2023, a autorisé les responsables d’une congrégation à procéder à la réunion des restes mortels de religieuses afin de libérer de nouveaux emplacements. Le juge a considéré que la congrégation constituait le plus proche parent de ces défuntes.

Selon le ministre de l’Intérieur : "Aucun texte spécifique ne réglemente l’opération de réduction de corps qui consiste à recueillir, à la suite d’une exhumation, les restes mortels dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture. L’art. R. 361-17 du Code des communes [CGCT, art. R. 2213-42] dispose toutefois que "lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans après le décès.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements". De même, la réduction de corps est conditionnée par la délivrance de l’autorisation d’exhumation par le maire de la commune concernée, prévue à l’art. R. 361-15 du Code des communes [CGCT, art. R. 2213-40], à la demande du plus proche parent de la personne défunte qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Par ailleurs, le droit de superposition de corps ou "taxe" de seconde et ultérieures inhumations est perçu dans certaines communes à l’occasion de chaque inhumation autre que la première effectuée dans un terrain concédé dans la mesure où le règlement municipal fixant les tarifs des concessions funéraires prévoit expressément le paiement de ce droit. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents, il n’apparaît pas possible en droit de percevoir à l’occasion d’une opération de réduction de corps un droit ou "taxe" de superposition de corps puisque en l’occurrence il n’y a pas de nouvelle inhumation dans la concession considérée."

Pour un bon suivi des mouvements internes du caveau, il est conseillé d’inscrire sur le cercueil ou la boîte à ossements le nom des défunts si les corps réduits ou réunis sont identifiés. Cette précaution est d’ailleurs obligatoire depuis la loi de 2008.

Il est a priori difficile d’affirmer à une famille que ces opérations sont réalisables puisqu’elles dépendent de l’état des restes mortels, qui ne les autorise pas toujours… Une bonne information préalable est nécessaire.

 

Il faut savoir que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures introduit des modifications importantes dans la surveillance des opérations funéraires.

Le nouvel art. L. 2213-14 du CGCT prescrit désormais la seule surveillance obligatoire de :

• la fermeture du cercueil et la pose de scellés quand le défunt est destiné à la crémation ;

• la fermeture du cercueil et la pose de scellés quand le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent lors de ces opérations.

Les exhumations à la demande des familles, à l’instar des exhumations administratives, ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire, ni au versement d’une vacation. Elles se déroulent sous la responsabilité exclusive de l’entreprise habilitée chargée de les réaliser. Il en est de même pour les opérations de réunion et de réduction de corps assimilées à une exhumation.

Ces nouvelles dispositions ne dispensent évidemment pas le maire de la commune où se déroule l’exhumation de l’exercice de son pouvoir de police. Ainsi cette opération doit-elle être réalisée dans le strict respect de l’ordre public, de la sécurité, de l’hygiène et de la salubrité.

Outre la famille demanderesse et l’opérateur funéraire, il est essentiel qu’un représentant de la commune (agent du cimetière, par exemple) assiste à l’opération ; cette présence garantissant la sérénité de son déroulement (imaginons que des bijoux soient trouvés sur le défunt…).