Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mars / avril 2024.
L’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers devient nationale
On se souvient que la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, art. 36, avait mis en place à titre expérimental, pour une durée d’un an, la possibilité pour les infirmières et les infirmiers de signer les certificats de décès. Les modalités d’organisation restaient à fixer par décret.
Un décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminait les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Un arrêté du même jour fixait la liste des régions participant à l’expérimentation.
Un peu plus de 4 mois après l’entrée en vigueur du dispositif, un décret du 23 avril 2024 modifie celui du 6 décembre 2023 et élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation spécifique.
Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’État n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État.
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À retenir
L’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers est étendue à tout le territoire national.
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Me Philippe Nugue
Source :
Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024, JO du 25 avril ; modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’art. 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Arrêté NOR : TSSP2410877A du 23 avril 2024, JO du 25 avril.
Résonance n° 203 - Mai 2024
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