Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (I)

Réglementation relative à l’exhumation et la réduction de corps

L’art. R. 2213-40 du CGCT dispose que "toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte". Dans une question ministérielle n° 13109, la députée de l’Hérault, Mme Emmanuelle Ménard soulève la problématique rencontrée par les associations et les congrégations religieuses qui ne peuvent récupérer les ossements ou les cendres de leurs membres suite à une exhumation ou une réduction du corps.

Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur vient rappeler en premier lieu que l’opération de réduction de corps qui consiste au recueil des restes mortels est assimilable pour la Cour de cassation, à l’exhumation. Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur vient rappeler en premier lieu que l’opération de réduction de corps qui consiste au recueil des restes mortels est assimilable pour la Cour de cassation, à l’exhumation.

Dès lors, que ce soit pour l’exhumation ou pour la réduction des corps, la demande doit être faite par le plus proche parent au sens de l’art. R. 2213-40 du CGCT. Le ministère de l’Intérieur souligne la conception en vigueur du plus proche parent, qui repose sur une notion de "parent" au sens civil du terme, à savoir celle du lien de parenté. Ainsi, sont entendus comme parent, et dans l’ordre suivant selon l’Instruction Générale Relative à l’État Civil (IGREC) du 11 mai 1999, le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs.

Une nuance doit néanmoins être apportée : les juridictions saisies en cas de conflit apportant une appréciation au cas par cas et sur la base d’indices permettant de déterminer d’une part la volonté du défunt, et d’autre part la qualité de plus proche parent. En l’état actuel tant des textes que de l’interprétation jurisprudentielle, la notion de plus proche parent reste réservée aux parents ci-dessus énumérés au sens civil du terme, à savoir les individus ayant un lien de parenté avec le défunt. L’association ou la congrégation religieuse ne répondent donc pas à cette définition.

Néanmoins, le ministère laisse entrevoir la possibilité d’une évolution de la notion de plus proche parent, visant à répondre à certaines problématiques identifiées. Toutefois, si une évolution peut s’envisager au regard de la diversité des liens pouvant exister (et pas seulement celui des associations et congrégations religieuses avec leurs membres), cette évolution de la notion ne saurait être trop extensive, au risque de perdre le sens même de la qualité du plus proche parent.