Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (II)

Le site cinéraire : un lieu d’ultime repos comme un autre

L’on sait que l’art. 16-1-1 du Code civil assimile les cendres issues de la crémation à des restes faisant – ou ayant fait – l’objet d’une inhumation, et impose respect, dignité et décence dans leur traitement. Les deux modes de funérailles autorisés en France, dont l’exécution est évidemment guidée par ces préceptes, sont donc l’objet de nombreux parallèles.

C’est dans ce contexte que, rappelant tout d’abord que les articles L. 2223-1 et L. 2223-2 du CGCT prévoient que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire composé d’un columbarium et d’un espace aménagé pour la dispersion des cendres, M. Villedieu a interrogé M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur les modalités d’installation et de gestion d’un tel équipement.

Ses interrogations portaient plus précisément sur ses dimensions, ainsi que sur la légalité des puits de dispersion proposés aux collectivités par les professionnels des équipements funéraires, étant entendu qu’ils aboutissent, non pas à la sublimation des cendres ou à leur incorporation en pleine terre, mais à leur mélange dans une cuve en béton.

Dans sa réponse publiée le 23 janvier 2024, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique que :

• Les dispositions légales et réglementaires n’imposent pas de dimensions précises, afin que chaque collectivité adapte son site cinéraire au besoin de sa population ;

• Le mélange des cendres dans un puits de dispersion ne contrevient pas aux dispositions légales sus-rappelées, tant du Code civil que du CGCT ;

• Lorsqu’un puits du souvenir arrive à saturation, il doit être assimilé à un ossuaire : la commune doit donc prévoir l’aménagement d’un nouvel espace de dispersion.

S’agissant de la gestion quotidienne d’un site cinéraire, le ministre rappelle au surplus que les dispersions correspondent à une mission relevant du service extérieur des pompes funèbres assimilable à une inhumation et, qu’à ce titre, "le personnel procédant à la dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir, à l’égal du personnel mobilisé pour les inhumations, (doit être) habilité". Autrement exprimé, une famille n’a pas le droit de procéder à une dispersion en jardin du souvenir sans être accompagnée d’un professionnel habilité.