Concession funéraire : quels travaux nécessitent l’accord des co-indivisaires ?

Propriétaire indivis d’une concession funéraire familiale fondée par ses grands-parents, un lecteur souhaite poser une plaque de marbre sur le caveau familial. Cependant, les services communaux exigent l’accord de tous les co-indivisaires pour autoriser les travaux. Cette situation soulève une question cruciale : doit-on obtenir l’accord unanime des co-indivisaires pour réaliser des travaux sur une concession funéraire familiale ?

Pour y répondre, il convient d’examiner deux aspects… Les relations entre la commune et les indivisaires tout d’abord, puis les relations entre indivisaires eux-mêmes.

Les services municipaux n’ont pas à recueillir l’accord des co-indivisaires pour autoriser les travaux sur une concession funéraire. En effet, les travaux funéraires ne nécessitent pas d’autorisation spécifique, sauf dans deux cas :

• Lorsque le monument est classé ou inscrit au titre des monuments historiques (art. L. 2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et art. R. 421-2 du Code de l’urbanisme).

• En cas de déclaration préalable, celle-ci vise uniquement à identifier les intervenants et à garantir le respect du règlement du cimetière, comme le rappelle Philippe Larribe : "Des communes demandent que le concessionnaire ait formulé explicitement son accord pour les travaux sur la sépulture. Or cet accord ne concerne pas le maire. […] Le maire est garant du bon ordre et de la décence du cimetière, mais il n’a pas vocation à intervenir sur le "bien privé" qu’est le monument." (Résonance funéraire, décembre 2019)

En revanche, les litiges éventuels entre co-indivisaires relèvent exclusivement du droit privé.

Les travaux envisagés doivent être qualifiés selon leur nature, car le régime juridique applicable diffère.

Conformément à l’art. 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut effectuer seul des actes conservatoires nécessaires à l’entretien de la concession, sans l’accord des autres.

Cela inclut :

• Les réparations destinées à maintenir le caveau en bon état ;

• Des interventions mineures, comme la pose d’une plaque de marbre, si leur objectif est strictement conservatoire.

Dans d’autres cas, notamment ceux modifiant l’apparence ou la structure du monument funéraire, l’accord unanime des co-indivisaires est requis.

Par exemple :

• Remplacement d’une chapelle funéraire par une pierre tombale ;

• Inscription exclusive d’un nom sur le monument, à l’exclusion des autres indivisaires.

Ces actes peuvent être qualifiés de "troubles manifestement illicites", comme l’a jugé la cour d’appel de Bourges (26 septembre 2019, n° 19/00124) lorsqu’un indivisaire a remplacé un monument sans concertation.

Dans une autre affaire, un indivisaire a fait graver son propre nom sur la stèle familiale, reléguant en petits caractères le nom de la fondatrice de la concession (cour d’appel de Caen, 25 septembre 2012, n° 10/02683). Une telle démarche est jugée incompatible avec l’exercice normal des droits d’un co-indivisaire.

Des aménagements nécessitant des interventions lourdes (déplacement des dépouilles, agrandissement du caveau, réduction de corps) requièrent également l’accord de tous les co-indivisaires. Ce principe a été confirmé par la cour d’appel de Paris (16 septembre 2008, n° 07/05942).

Les relations entre indivisaires peuvent vite devenir conflictuelles, notamment face à des démarches unilatérales. Dans ce contexte, les communes, bien que limitées dans leur champ d’action, tendent à généraliser les demandes d’autorisation préalable afin de prévenir les litiges.

Pour autant, le droit reste clair : les travaux conservatoires peuvent être réalisés sans accord unanime, tandis que les travaux modifiant la concession nécessitent une concertation complète.

Pour aller plus loin : voir Anthony Peitavy, "Inscription tombale", Résonance funéraire, janvier 2023.