Actualités du droit funéraire - Textes officiels (2)

Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier : hausse sensible des montants pour les opérations financières sur le compte d’un défunt depuis le 1er janvier 2025

Résumé

L’éphémère ministre de l’Économie et des Finances du Gouvernement Barnier a, le 3 décembre 2024, pris un arrêté d’application de l’art. L.312-1-4 du Code monétaire et financier, lequel prévoit en son alinéa premier :

"La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut :

Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’art. 784 du Code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie ;

Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie".

Trois opérations sont donc visées par l’art. L.312-1-4 du Code monétaire et financier :

Le règlement des frais d’obsèques ;

Le règlement des actes conservatoires au sens du 1° de l’art. 784 du Code civil qui correspondent, hors frais funéraires, aux frais de dernière maladie, aux impôts dus par le défunt, aux loyers "et autres dettes successorales dont le règlement est urgent" ;

La clôture des comptes du défunt et le versement, sur les comptes du/des héritiers, des sommes y figurant.

Jusqu’alors fixé à 5 000 € par application d’un arrêté du 7 mai 2015, le montant limite mentionné pour chacune de ces trois opérations a été porté à 5 910 € depuis le 1er janvier 2025. La hausse est sensible, puisqu’elle est de 18,2 %. Mais plus de trois ans après ses prémices, il était peut-être temps de tenir compte de la vague inflationniste que le pays a connue…

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731072