Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1)

Quand les conditions climatiques et hydrologiques empêchent l’exhumation d’un défunt... Rien n’empêche le plus proche parent de refaire une demande ultérieurement !

Opération délicate s’il en est, l’exhumation fait l’objet d’un contentieux abondant, illustrant les multiples situations auxquelles les opérateurs et collectivités sont confrontés. En l’espèce, une dame a obtenu une concession temporaire de 15 ans et a, le 13 novembre 2014, fait inhumer son défunt mari en pleine terre.

Souhaitant installer un caveau et surmonter la concession d’un monument, cette dame a sollicité une autorisation d’exhumer le corps de son époux, laquelle lui a été accordée, par décision du 24 mars 2015. Cette exhumation, prévue le 3 avril 2015, n’a pu être réalisée en raison de la présence d’eau et de la profondeur de creusement de la tombe.

La dame a donc, par défaut, fait réaliser des travaux, consistant en la construction d’un caveau "par-dessus le cercueil en installant une trappe". Elle a ensuite engagé une procédure d’expertise judiciaire afin de déterminer les responsabilités des intervenants à l’inhumation et à l’exhumation et son préjudice tiré de l’impossibilité d’exhumer le corps de son défunt mari le 3 avril 2015 et d’installer le caveau et le monument initialement prévus.

Cette procédure d’expertise judiciaire a été rendue opposable à la commune ayant accordé l’autorisation d’exhumer. Sur la base du rapport d’expertise judiciaire, la dame a ensuite formé une demande indemnitaire auprès de la commune.

Cette dernière fondait son argumentaire sur le non-respect, par le maire de la commune, de ses pouvoirs de police en matière de cimetières et de funérailles, le rapport mentionnant au détour d’une phrase que "la responsabilité est du ressort de la ville de [xxx], qui a émis un avis défavorable ferme et définitif à l’exhumation".

La commune a implicitement rejeté la demande indemnitaire, et la dame a donc saisi la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de la dame.

Pour confirmer cette décision, la cour administrative d’appel a :

- rappelé que le rapport contenait également une assertion selon laquelle l’exhumation "aurait dû être reportée à une date ultérieure, de préférence en été, où les conditions hydriques des sols étaient nettement plus favorables […]" ;

- et, surtout, considéré qu’il ne résultait pas de l’instruction que la commune se serait définitivement opposée à une exhumation ultérieure, notamment au cours de l’été, la dame ne l’ayant pour sa part jamais sollicitée avant de faire procéder, en juillet 2015, à la pose du caveau "par-dessus le cercueil".

À retenir Si une exhumation est refusée ou rendue impossible compte tenu des conditions techniques au moment de sa demande, le plus proche parent du défunt doit procéder à une nouvelle demande d’exhumation lorsque des conditions plus favorables sont réunies.

Me Anthony ALAIMO

 

Source : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 décembre 2024, 23BX00672, inédit au recueil Lebon