Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2)

Un couple a acquis, le 12 juillet 2001, une concession d’une durée de cinquante ans, dans le cimetière d’une commune. Ils y ont été inhumés respectivement en 2001 et 2006. Leur fille est décédée en 2019, et leur gendre a sollicité du maire de la commune une autorisation de l’inhumer dans cette concession.

Le maire a refusé cette autorisation : un recours gracieux a été engagé, sans succès. Le recours contentieux qui s’en est suivi a également été rejeté en première instance. Le gendre a alors saisi la cour administrative d’appel de Douai.

Pour rejeter la requête d’appel, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2213-8, L. 2223-3 et L. 2223-13 du CGCT, la cour a analysé :

- qu’il ressortait des pièces du dossier que la concession accordée le 12 juillet 2001 était une concession de terrain pour y fonder, dans le cimetière communal, "la sépulture particulière" du couple, la mention "sépulture de la famille" ayant été barrée ;

- et qu’il ne ressortait d’aucun document écrit que le couple aurait décidé de modifier, comme leur qualité de titulaire de la concession le leur aurait permis, la destination de la concession et de lui conférer le caractère d’une sépulture de famille.

Contrairement à ce que soutenait le gendre, la cour a estimé que la circonstance que la mère de la fille décédée avait, de son vivant, fait procéder à l’inhumation de sa propre mère ne permettait pas de caractériser l’existence d’une modification de la nature de la concession en cause, pas plus que les témoignages rapportés de ce que cette dame aurait évoqué oralement, de son vivant, le souhait que sa fille la rejoigne outre-tombe.

C’est sévère, compte tenu des circonstances, mais logique : en l’absence de toute modification de l’acte par le concessionnaire d’origine lui-même, une concession particulière ne saurait être novée en concession familiale. La jurisprudence est constante (cf. CAA Nantes, 22 sept. 2017, n°16NT02229 - TA Rouen, 26 sept. 2024 n° 2201718) et a déjà fait l’objet de commentaires dans ces colonnes.

Il sera également rappelé que le maire a tout intérêt à observer un contrôle scrupuleux : s’il autorise l’inhumation d’un défunt qui ne dispose d’aucun droit à être inhumé, il est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de la commune (cf. CE, 30 avril 2014, req. n° 366081).

 

Source : CAA de Douai, 2e chambre, 20 novembre 2024, 22DA01772, inédit au recueil Lebon

Jordy Bony, Damien Charabidze 06/01/2025. La semaine juridique – édition générale (JCP G) n° 1 du 2025, 25

Ce sont les exemples des caveaux, des enfeus, des cimetières verts, etc. Note 39 V. art. 15 du règlement intérieur du cimetière naturel de Souché. ... Moreaux, naissance, vie et mort des cimetières : Études sur la mort 2009, n° 136, p. 7.

Gweltaz Éveillard, 01/12/2024. Droit administratif n° 12 du 2024, 41

A… a été recruté par la commune de Toulouse en qualité d’assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la commune pour être affecté au crématorium de Cornebarrieu géré par la commune. Or, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a modifié l’état des textes, pour, en particulier, mettre fin au monopole des communes sur un service extérieur des pompes funèbres dont le périmètre a en revanche… transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, soins de conservation, fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs…

Hélène Pauliat, 12/11/2024. La semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales (JCP A) n° 45 du 2024, 2306

A… a été recruté par la commune de Toulouse en qualité d’assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la commune pour être affecté au crématorium de Cornebarrieu géré par la commune. A. a été recruté par la commune de Toulouse, dans un premier temps par un contrat à durée déterminée, puis, dans un second temps, par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2008 en qualité d’assistant funéraire à la régie des pompes funèbres… Pour autant, les cimetières et opérations funéraires font l’objet d’un chapitre 3 au sein du titre 2 du livre 2 de la deuxième partie du CGCT.

Responsabilité civile et assurances n° 11, novembre 2024, alerte 113 - https://www.ccsfin.fr/

Le Comité consultatif du secteur financier a publié un avis : "Pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques".

Après le rapport annuel 2023 qui traitait de la dépendance, et à la suite d’une lettre de mission du 5 juillet 2024 du ministre en charge de l’Économie et des Finances pour étudier ces contrats, le CCSF poursuit ses travaux sur l’assurance en fin de vie.