Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation

1/ Possibilité d’exhumation de corps à la demande d’une congrégation religieuse :

Pour rappel, l’article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) réserve la possibilité de demander l’exhumation d’un corps au plus proche parent de la personne défunte (notion à distinguer de l’ayant droit ou de la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles). Il en va de même pour les demandes de crémation (art. R. 2213-37 du CGCT).

L’art. R. 2213-40-1 du CGCT introduit par le décret ici commenté vient créer la possibilité de procéder à de telles demandes pour la personne chargée de l’administration ou de la direction d’une congrégation religieuse, d’une association cultuelle ou d’une association régulièrement déclarée en cas :

- De dissolution de la congrégation/association ou de prise d’un acte d’administration ou de disposition à l’égard du bien où se situent les sépultures ;

- Et d’autre part, d’impossibilité d’identifier le plus proche parent du défunt.

Ces dispositions offrent un cadre législatif sécurisant à de récentes et pragmatiques positions jurisprudentielles. Par un jugement du 24 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris avait par exemple considéré qu’une congrégation pouvait, à défaut d’éléments contraires, être considérée comme le plus proche parent de religieuses membres, et donc fondée à solliciter la réunion de leurs corps (opération juridiquement assimilée à une exhumation ; voir en ce sens Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2024, RG n° 22/12747).

Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle.

2/ L’accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé :

Le certificat de décès comporte un volet médical, mais également un volet administratif indiquant la commune de décès de la personne, les date et heure du décès, ses nom, prénoms, date de naissance, sexe, domicile, ainsi que les informations nécessaires à la réalisation des opérations funéraires.

Ce volet administratif est établi sur support numérique et transmis par voie dématérialisée, notamment à la mairie du lieu de décès, ainsi qu’à la régie, à l’entreprise ou l’association en charge du service funéraire (voir en ce sens les articles R. 2213-1-1 et R. 2212-1-2 du CGCT).

Ainsi que le prévoit le décret du 17 janvier 2025, celui-ci peut désormais être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande.

Ce décret procède à d’autres mesures permettant de clarifier et de rationaliser l’exercice du droit funéraire :

- Il parachève le transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris vers le maire en abrogeant l’art. R. 2512-35 du CGCT (certaines compétences en la matière étant jusqu’alors partagées entre le préfet et le maire dans la capitale) ;

- Il simplifie enfin la procédure de modification des statuts pour les congrégations religieuses d’Alsace-Moselle en l’alignant sur la procédure prévue par le décret du 16 août 1901 qui, depuis 2018, n’exige plus qu’un arrêté ministériel approuvant les statuts, au lieu d’un décret en Conseil d’État.

Source : Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050999547