Sont ici proposées des réponses à des questions posées par des professionnels concernant les règles applicables à l’ossuaire.
Ossuaire, crémation des restes, traçabilité des cendres et translation du cimetière
1 - Question posée
L’ossuaire peut-il être considéré comme un lieu de stockage provisoire des reliquaires en attente de leur crémation ? Qu’en est-il des vieilles concessions trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles ? Il est en pratique difficile de connaître la position du défunt vis-à-vis de la crémation car les us et coutumes de l’époque n’y faisaient pas référence comme aujourd’hui. Les collectivités ont-elles donc une obligation à respecter ?
Réponse
En matière de reprise des sépultures (terrain commun, concessions particulières), il importe de relever qu’une fois les restes exhumés, ils doivent être "réunis dans un cercueil de dimensions appropriées", dénommé reliquaire ou boîte à ossements (art. R. 2223-20 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT] ; Rép. min. n° 33616 : JOAN Q, 8 novembre 1999, p. 6469 ; voir D. Dutrieux, "Reprise de concessions funéraires : les communes doivent-elles utiliser un reliquaire ?" : AJCT avril 2011, p. 173), pour être réinhumés dans l’ossuaire.
Le maire peut toutefois décider de faire procéder à la crémation des restes présents dans les concessions reprises (art. L. 2223-4 du CGCT). Cette faculté a été remise en cause par le législateur qui, dans la rédaction donnée à cet art. L. 2223-4 par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 (à la suite du rapport des sénateurs Lecerf et Sueur, "Sérénité des vivants et respect des défunts" : Rapp. n° 372, Sénat, 31 mai 2006), interdisait toutefois la crémation en cas d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Le dernier de ces termes ayant pour effet de rendre théoriquement impossibles la plupart des crémations au titre de l’art. L. 2223-4 (voir D. Dutrieux, "La fin de crémations administratives ?" : AJDA 2010, p. 1130), ce texte a été une nouvelle fois modifié (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, Journal officiel 18 mai 2011) pour n’interdire la crémation qu’en cas d’opposition connue ou attestée, le terme présumé ayant été effacé (voir D. Dutrieux, "Simplification et amélioration de la qualité du droit : les apports à la législation funéraire" : JCP A 2011, 2228).
La suppression de l’opposition présumée
L’art. L. 2223-4 du CGCT précise désormais que :
"Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire".
La commune tentera de retrouver (en écrivant un courrier aux adresses connues d’elle) les membres de la famille des défunts afin de les interroger (bien que non imposée par les textes, cette démarche s’avère prudente). À défaut de réponse ou dans l’impossibilité de les retrouver, il devra être considéré qu’il n’existe pas d’opposition connue ou attestée.
2 - Question posée
Sur les ossuaires, y a-t-il l’équivalent d’une décennale ?
Réponse
La Cour de cassation ayant reconnu une garantie décennale pour un caveau construit pour un particulier (Cass. 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-17.388), la solution me paraît transposable pour un ossuaire aménagé pour le compte d’une commune dans le cadre d’un marché public.
3 - Question posée
Peut-on vider un ossuaire de ses reliquaires pour y faire des travaux ? Existe-t-il une procédure particulière ?
Réponse
Il n’existe pas de procédure particulière mais le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de gestion du cimetière, pourra décider ce "déplacement provisoire" des restes présents dans l’ossuaire (voir également la réponse à la question suivante). Pour ce faire, sera adopté un arrêté.
4 - Question posée
Quand l’ossuaire est plein, des collectivités procèdent à la crémation des reliquaires. Qu’en est-il de l’obligation de traçabilité des cendres ? Y a-t-il lieu à inscription sur la stèle du Jardin du souvenir ?
Réponse :
Dès lors que des restes ont été déposés à l’ossuaire (suite à "rotation" du terrain commun, reprise pour non-renouvellement ou abandon), seul éventuellement le maire peut les retirer de cet équipement afin de procéder à leur crémation.
Cette faculté ouverte au maire, parfois contestée, ressort de la réforme introduite par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ayant modifié les règles relatives à l’ossuaire. En effet, ce retrait doit être possible, sinon il n’est pas possible de comprendre pourquoi il convient de distinguer, en application de l’art. L. 2223-4 du Code de l’urbanisme, au sein de l’ossuaire entre les corps selon la possibilité ou non d’opérer une crémation ("Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire"). Si la distinction s’impose, c’est indubitablement que les corps peuvent, sur sa décision, sortir de l’ossuaire pour faire l’objet d’une crémation !
Si la commune a plus de 2 000 habitants, les personnes dont les cendres ont été dispersées doivent figurer sur le dispositif de mémoire obligatoire dans le site cinéraire, lui-même également obligatoire. À défaut, il n’y a pas d’inscription, sauf à rappeler qu’il existe obligatoirement un registre du ou des ossuaires.
En revanche, la famille ne peut récupérer les restes déposés à l’ossuaire. En effet, à la question du sénateur Yves Détraigne l’interrogeant sur la possibilité pour une famille d’obtenir l’exhumation d’un corps déposé à l’ossuaire, le ministre de l’Intérieur a répondu que l’exhumation ne pouvait être autorisée (Rép. min. n° 00131, JO Sénat Q, 23 août 2012, p. 1818 ; voir D. Dutrieux, "Une famille peut-elle réclamer un corps déposé à l’ossuaire ?" : Résonance n° 84, octobre 2012, p. 10).
5 - Question posée
En matière de "traçabilité", peut-on inscrire les noms des défunts sur un simple registre informatique ?
Réponse :
Comme il a été précédemment indiqué, seul le registre de l’ossuaire s’impose mais une bonne gestion implique d’y distinguer les restes ayant fait l’objet d’une crémation (dans la mesure du possible).
6 - Question posée
L’emplacement de l’ossuaire est perpétuel. Comment cela se passe en cas de translation de cimetière ?
Réponse :
La procédure de déclassement (qui dure dix années !) va permettre la "translation" de l’ossuaire… N’oublions pas que les concessions – qui peuvent également être délivrées à titre perpétuel – sont également déplacées !
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :