Mise aux normes des crématoriums

L’importance que tout soit mis en œuvre pour respecter les dispositions de l’arrêté du 28 janvier 2010 dans les échéances fixées (16 février 2018).

Question écrite n° 55419 de M. Benoist Apparu (Les Républicains – Marne) publiée au JO le 13/05/2014 p. 3759 – Date de changement d’attribution 12/02/2016 – Date de renouvellement 29/09/2015

M. Benoist Apparu attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur l’arrêté du ministère de la Santé du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l’atmosphère. La ville de Châlons-en-Champagne exploite en régie un Centre Funéraire Régional (CFR) qui comprend notamment un crématorium équipé de deux fours. Cet équipement a été le premier dans la région. Il a été construit au début des années 90 afin de répondre aux besoins de la population sur un large périmètre.

L’arrêté du ministre de la Santé du 28 février 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère fixe des normes plus restrictives qu’actuellement, avec une période transitoire qui prendra fin le 16 février 2018. Notre crématorium municipal, régulièrement entretenu et contrôlé, satisfait aux normes transitoires prévues par cet arrêté du 28 février 2010. Il satisfait même la majeure partie des normes 2018, mais hélas, pas toutes. Aussi notre commune devra-t-elle réaliser d’importants travaux de mise aux normes avant 2018, estimés à ce jour à 1 million d’euros hors TVA.

Mais cette mise aux normes ne s’arrête pas au seul investissement. Les crématoriums devront ensuite supporter une augmentation significative de leur coût de fonctionnement puisque les systèmes de filtration imposés par cet arrêté ministériel nécessiteront l’apport régulier d’un produit actif et généreront eux-mêmes environ 650 grammes de déchets par crémation, déchets qu’il faudra ensuite éliminer en déchetterie de classe 1. Or il paraît difficile, compte tenu de la crise économique qui sévit et de la baisse de pouvoir d’achat des populations, d’augmenter les tarifs pratiqués pour les crémations, que l’on peut estimer à + 60 / + 70 € par crémation sur quinze ans, de telle manière que les recettes engendrées par ce service permettent le financement des investissements de mise aux normes. Il conviendra donc que le budget général de la ville vienne subventionner le budget annexe consacré au CFR.

Toutefois, eu égard à la baisse de son épargne en raison de la coupe drastique pratiquée par l’État dans ses dotations aux collectivités en 2014 et 2015, et plus globalement jusqu’en 2017 avec le plan d’économies mis en œuvre par le Gouvernement, la ville est contrainte de revoir à la baisse ses politiques publiques car elle est dans l’impossibilité d’augmenter ses impôts dont les taux sont déjà très élevés en raison de la faiblesse de ses bases fiscales. En conséquence, elle ne pourra pas dégager les ressources nécessaires pour alimenter le budget annexe du CFR et ainsi supporter cette mise aux normes. De nombreuses communes connaissent une situation financière identique à celle de Châlons-en-Champagne. C’est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir repousser à une date ultérieure l’échéance arrêtée pour la mise aux normes des crématoriums et ainsi éviter qu’une fois encore nos concitoyens n’aient, en cette période très difficile, à supporter une augmentation de l’ordre de 10 % de la redevance d’utilisation ou alors une augmentation de leurs contributions fiscales.

Texte de la réponse publiée au JO le 26/07/2016 p. 6926

Les crématoriums rejettent des polluants toxiques dans l’atmosphère, en particulier des particules, du monoxyde de carbone, de l’acide chlorhydrique, du dioxyde de soufre, des composés organiques volatils, des dioxines furanes ainsi que des métaux, et notamment du mercure. Ces installations contribuent donc à la dégradation de la qualité de l’air, qui impacte la santé humaine. Afin de réduire les rejets polluants émis par ces installations, le ministère chargé de la Santé a publié le 28 janvier 2010 un arrêté relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère, se substituant à l’arrêté du 29 décembre 1994 et renforçant ses dispositions.

En effet, cet arrêté vise, d’une part, à abaisser les quantités maximales de certains polluants émis par les crématoriums, en vigueur depuis 1994 (monoxyde de carbone, acide chlorhydrique, dioxyde de soufre, oxydes d’azote et poussières) et, d’autre part, à introduire des valeurs limites de rejets pour d’autres polluants : le mercure et les dioxines-furanes. Il fixe un délai de huit ans pour la mise en conformité des crématoriums en fonctionnement avant 2010 ou en projet en janvier 2010. Le contenu de cet arrêté a fait l’objet d’échanges préalables avec les professionnels du funéraire ainsi que des représentants de collectivités. Par cet arrêté et l’application de ses dispositions, la France entend concrétiser ses engagements pris dans le cadre de plusieurs conventions internationales et du Grenelle de l’environnement, consistant à mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour diminuer les émissions de mercure, de particules et de dioxines-furanes.

Par ailleurs, l’une des actions du second Plan National Santé Environnement (PNSE 2) fixait un objectif de réduction de 30 % des rejets de mercure d’ici 2013 (via notamment la maîtrise des rejets de crématorium) et un objectif de réduction de 30 % entre 2005 et 2013 des émissions atmosphériques et aqueuses des dioxines. Une autre action de ce plan portait sur la mise en œuvre du "Plan Particules", et ce, afin de limiter l’impact sanitaire des particules qui présentent une toxicité à la fois par leur taille (plus la taille de la particule est petite, plus elle peut pénétrer profondément dans les poumons et atteindre les alvéoles pulmonaires) et par leur composition.

La révision des quantités maximales d’émission s’inscrit également dans un contexte d’augmentation de l’usage de la crémation dans les pratiques funéraires en France ces trente dernières années, 30 nouveaux crématoriums sont actuellement en projet, en plus des 170 crématoriums désormais en fonctionnement. L’étude d’impact réalisée dans le cadre de l’élaboration de l’arrêté du 28 janvier 2010 a permis d’estimer le coût médian d’investissement à environ 1 250 000 € pour la mise en place de filtres permettant d’atteindre les quantités maximales de polluants fixées par cet arrêté, auquel s’ajoute un surcoût médian de fonctionnement de 18 000 € par an.

Cette étude d’impact a été soumise à la Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN) chargée d’évaluer les impacts des dispositions réglementaires pour les collectivités territoriales, qui a émis un avis favorable sur cet arrêté dans une délibération datée du 1er octobre 2009, sous réserve que le délai de mise aux normes de six ans initialement prévu dans l’arrêté soit étendu à huit ans comme actuellement fixé par l’arrêté du 28 janvier 2010. Ce nouveau délai est apparu, pour l’ensemble des acteurs concernés, dont les maires, comme un compromis acceptable entre les exigences environnementales et sanitaires, et certaines considérations techniques et économiques liées à la mise en conformité de ces installations.

C’est pourquoi, compte tenu de ces éléments et considérant les impacts sanitaires des émissions de polluants dans l’atmosphère des crématoriums, qui sont au demeurant très souvent implantés en zone urbanisée, il est important que tout soit mis en œuvre pour respecter les dispositions de l’arrêté du 28 janvier 2010 dans les échéances fixées.

Source : Journal de l’Assemblée nationale

Résonance n°123 - Septembre 2016