Une réponse de M. le ministre de l’Intérieur vient d’être apportée à une ancienne question lui demandant d’indiquer ce qu’il faut entendre par "membre de la famille".
Question écrite n° 15566 posée par M. Jean-Louis Masson (de la Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – p. 736
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur le fait que suite à la modification du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relative aux opérations funéraires, la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Il lui demande de lui indiquer ce qu’il faut entendre par "membre de la famille". Quel est le degré de parenté ? Un concubin est-il considéré comme membre de la famille ?
Réponse de M. le ministre de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 – p. 3942
L’art. 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, dès lors qu’est présent un membre de la famille.
Le Code civil ne contient pas de définition de "membre de la famille". Stricto sensu, la famille renvoie au lien de parenté. Toutefois, son périmètre peut varier selon l’intention du législateur et l’objet de la disposition concernée. Ainsi par exemple, la notion de famille peut être entendue strictement (civ. 3e, 14 novembre 2007 : conception restrictive de la famille en matière de droit d’habitation [art. 632 C. civ], exclusion de la sœur du titulaire du droit d’habitation).
En l’espèce, la notion de "membre de la famille" au sens du nouvel art. L. 2213-14 CGCT implique un lien de parenté ou un lien d’alliance. Les dispositions de cet article ne limitent pas le degré de la parenté, que ce soit dans la ligne collatérale ou dans la ligne directe (comme l’art. 370 du Code civil, par exemple).
En revanche, les concubins ne sont pas au sens strict de la loi inclus dans l’expression "membre de la famille", il est nécessaire que la loi le précise expressément. Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents, le membre de la famille, dans le cadre de l’art. L. 2213-14 CGCT, s’entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
Source : Journal du Sénat
Résonance n°124 - Octobre 2016
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