Transports funéraires transfrontaliers

Difficultés des transports funéraires transfrontaliers entre la Belgique et la France.

Question écrite n° 11770
de M. Pierre Cordier
(Les Républicains - Ardennes)

Question publiée au JO le :
14 août 2018 page : 7250
Réponse publiée au JO le :
30 octobre 2018 page : 9770
Date de changement d’attribution :
16 octobre 2018

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. En effet, lorsqu’un citoyen français décède en Belgique et que la famille souhaite qu’il y ait une cérémonie funéraire en France, il faut placer la dépouille dans un cercueil qui doit être zingué, hermétique et scellé en présence de la police qui rédige un procès-verbal.

Outre les complications administratives et le surcoût engendré, les scellés ne peuvent être légalement brisés, ce qui empêche la famille de revoir son défunt à visage découvert. En cas de crémation en Belgique, la situation est encore plus complexe car la société de pompes funèbres doit se rendre en France avec le défunt pour les funérailles puis revenir en Belgique pour poursuivre les opérations de crémation et, là encore, en présence de la police, les scellés sont enlevés pour sortir la dépouille du cercueil en zinc et la remettre ensuite dans un cercueil en bois. La famille doit donc acheter deux cercueils.

Par le passé, cette législation était justifiée pour des raisons sanitaires, mais elle est aujourd’hui totalement obsolète dans l’espace Schengen. Il souhaite par conséquent savoir si les négociations, entamées en 2015 en vue d’un accord bilatéral, vont bientôt aboutir afin que les familles puissent revoir, si elles le souhaitent, leur défunt à visage découvert.

Texte de la réponse

Les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l’étranger sont issues de l’art. 3 de l’accord de Berlin de 1937 et de l’art. 6 de l’accord de Strasbourg de 1973. Ces deux conventions internationales ratifiées par la France prévoient, pour des raisons d’hygiène notamment, l’utilisation d’un cercueil hermétique métallique, plus spécifiquement en zinc.

L’art. R. 2213-20 du Code Général des Collectivités Territoriales considère la fermeture d’un cercueil comme définitive une fois les formalités légales et réglementaires accomplies. Ainsi, de retour sur le territoire français, la translation d’un cercueil en zinc à un cercueil en bois n’est pas autorisée. Dans le cas de transports transfrontaliers, les pays signataires des conventions sont libres d’accorder des facilités plus grandes par application d’accords bilatéraux.

La France et l’Espagne ont ainsi signé en 2017 une convention relative au transport de corps par voie terrestre n’obligeant plus au recours de cercueils hermétiques métalliques. Depuis 2015, des négociations sont également en cours avec la Belgique, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Santé. Les échanges qui ont eu lieu entre les deux États, ont permis d’aboutir à un projet d’accord, qui devrait être signé dans les prochains mois.

Source : Journal de l’Assemblée nationale

Résonance n° 145 - Novembre 2018