Question écrite n°09274 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1211.
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur le fait que dorénavant les concessions funéraires à perpétuité sont supprimées. Le cas échéant, il lui demande à partir de quelle date il convient de procéder au renouvellement d’une concession qui était jusqu’alors à perpétuité.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 page 2858
L’art. L. 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : […] 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité d’accorder ou non des concessions perpétuelles.
En droit, aucune évolution législative dont l’objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n’est actuellement à l’étude, cependant que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l’avenir.
Pour ce qui concerne ces communes, il convient de rappeler qu’elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d’un droit réel immobilier (V., par exemple, Trib. Confl., 6 juillet 1981, Jacquot, req. nº 02 193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d’une procédure de reprise pour état d’abandon, dans les conditions prévues à l’art. L. 2223-17 du CGCT.
Source : Journal du Sénat
Résonance numéro spécial - Août 2019
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :