Réponse apportée à une question écrite par Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Question écrite n° 06428 posée par M. Jean-Pierre Sueur (du Loiret – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 3950
M. Jean-Pierre Sueur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur sur l’obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire. Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie, en son art. 15, l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux "devis modèles" fournis par les régies, entreprises ou associations funéraires aux communes de plus de 5 000 habitants où ceux-ci sont situés, et ayant vocation à permettre aux familles endeuillées de connaître et de pouvoir comparer facilement les prix proposés, les maires ont pour obligation légale, en vertu de l’article précité, de rendre ces "devis modèles" consultables.
Ainsi, selon l’art. L. 2323-21-1, "ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire". Cette formulation induit que les maires doivent rendre publics les "devis modèles" afin que tous les habitants puissent effectivement y avoir accès. Or l’application de cette législation n’est pas respectée par un certain nombre de maires. Cet état des choses, qui est contraire aux termes de la loi, porte préjudice au droit des familles à l’accès rapide aux informations prévues par la loi quant aux prix des prestations précisément définies. Il demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre afin que les dispositions de la loi n° 2015-177 soient strictement appliquées par l’ensemble des maires concernés.
Réponse de Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 – page 4401
L’art. L. 2323-21-1 du CGCT fait état d’une triple obligation. D’une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires). D’autre part, il impose également aux opérateurs funéraires de déposer les devis ainsi élaborés auprès des communes "où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants".
Enfin, les communes ont l’obligation de mettre les devis réglementaires transmis à disposition des administrés, "selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire". La finalité des dispositions réglementaires susvisées, au-delà de la mise à disposition des devis, est bien de garantir au consommateur toute la clarté nécessaire dans les prestations proposées. Le Gouvernement est attentif à la mise à disposition effective des devis par les communes, au sujet de laquelle la Cour des comptes a récemment pu souligner les manquements dans son rapport public annuel 2019.
Une circulaire en date du 15 mars 2013 (NOR : INTB1305516C) à destination des préfets de département permettait déjà une meilleure information des élus sur leur obligation d’informer le public sur les devis modèles relatifs aux opérations funéraires.
Le ministère de l’Économie et des Finances, siégeant au sein du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) a décidé, en lien avec les autres acteurs membres du CNOF, d’initier une réflexion sur le format et le contenu du modèle de devis, afin d’assurer une meilleure lisibilité de ce document, ainsi qu’une véritable comparabilité des opérateurs funéraires à l’inttention des familles. Les conclusions de cette réflexion et les évolutions éventuelles qui en découleront seront ensuite soumises à l’avis du CNOF pour suites à donner.
Source : Journal du Sénat
Résonance n° 153 - Septembre 2019
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