Attribution d’une concession funéraire à des non-résidents

Question écrite n° 12886 de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 – page 5479

M. Jean-Marc Boyer attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la réglementation relative à l’attribution d’une concession funéraire à des familles résidant à l’extérieur de la commune au moment de la demande. En effet, les maires peuvent être sollicités en ce sens et se trouver démunis dans la réponse à apporter face à une législation qui peut leur sembler imprécise à ce sujet.
Pour autant, en décidant de refuser la délivrance d’une concession funéraire, le maire peut être considéré comme avoir commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Aussi, il lui demande de préciser si un maire peut refuser l’octroi d’une concession funéraire à un particulier non domicilié sur la commune et quels sont les motifs légaux qu’il peut avancer.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 – page 173

Comme le dispose l’art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du Code électoral."
Le refus de procéder à l’inhumation d’une personne bénéficiaire de ce droit à inhumation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Marseille, 9 février 2004, req. n° 00MA01855). Seul le motif tiré du manque de place disponible dans le cimetière pourra légalement fonder le refus d’une commune à octroyer une concession funéraire à une personne bénéficiant du droit à être inhumée dans le cimetière communal (CAA Marseille, 15 novembre 2004, req. n° 03MA00490).
En outre, l’art. L. 2223-13 du même Code dispose que : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux." Il ressort d’une lecture combinée de ces deux articles que l’autorité communale est tenue d’autoriser l’inhumation dans la seule mesure où le cimetière dispose d’emplacements libres, voire d’octroyer une concession à toutes les personnes mentionnées à l’art. L. 2223-3 du CGCT.
A contrario, et dès lors que la jurisprudence administrative subordonne implicitement le droit à concession au droit à inhumation (V., par exemple, Cons. d’État, 10 décembre 1969, req. n° 76 354 ; CAA Marseille, 15 novembre 2004, précité), le maire peut accorder, sans pour autant y être tenu, l’inhumation ou l’octroi d’une concession à toute autre personne (Cons. d’État, 16 décembre 1992, req. n° 107 857).
Le guide juridique relatif à la législation funéraire à l’intention des collectivités territoriales, disponible sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales DGCL), vise notamment à éclairer les obligations des communes et du maire sur ce point.

Source : Journal du Sénat

Résonance n° 157 - Février 2020