Question diverse n° 2 (avril 2021)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur les services funéraires prévue par l'art. 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Cette décision fait suite à un référé de la Cour des comptes estimant que la taxe sur les services funéraires constituait un prélèvement à faibles recettes au niveau national et relativement à la complexité pour les collecter.

Or certaines petites communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe met ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant leurs recettes, ce qui s'avère particulièrement préoccupant dans un contexte où les pertes liées à l'épidémie de la Covid-19 et aux mesures de confinement menacent l'équilibre de leurs budgets. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette nouvelle perte de ressources pour les communes et s'il envisage à court terme une hausse correspondante de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités concernées.

Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2511

D'initiative parlementaire, l'art. 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'art. L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure, adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendements.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : "s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires".

Les comptes de gestion des communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant total de 6,1 millions d'euros. Or ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de compenser la perte résultant de cette suppression par une mesure dédiée ou par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.