Question diverse n° 4 (avril 2021)

Question écrite n° 21061 posée par Mme Françoise Férat (de la Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1253

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de la Culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur Internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de "Morts pour la France". Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes.

Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du Code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant "Mort pour la France", au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'art.

L. 1 du code du patrimoine et concerne "… l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ". De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique.

Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de "Morts pour la France" comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Elle souhaite savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de "Morts pour la France" ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2532

Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de "Morts pour la France" qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'art. L. 521-3 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG), les familles qui ont obtenu la restitution du corps de leur parent "Mort pour la France" perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du CGCT et non du CPMIVG.

La décision de classement de ces plaques comme bien culturel, selon la définition du Code du patrimoine, relève donc de la compétence du ministre de la Culture. La législation prévoit que la notion de bien culturel s'applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, soit qu'ils aient obtenu une protection au titre des Monuments historiques ou fassent partie d'une collection de musée, quel que soit leur propriétaire (Code du patrimoine), soit qu'ils appartiennent au domaine public mobilier d'une collectivité publique (art. L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Le grand nombre de plaques funéraires et leur production en série ne milite pas pour une protection particulière.

En effet, la qualité de bien culturel provient soit du caractère exceptionnel d'un bien (le bien est unique car il a été conçu seul dans sa forme ou parce qu'il est le dernier représentant d'un groupe), soit de sa très grande représentativité (un seul exemplaire choisi parmi un grand ensemble car mieux préservé, à l'historique mieux connu…). À cet égard, la seule dimension mémorielle, qui caractérise une très large majorité des plaques funéraires, ne constitue pas un critère suffisant pour les qualifier de bien culturel. Eu égard à la dimension mémorielle, un dépôt de plainte est à favoriser, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes de vol et de recel.

 

Source : Journal du Sénat

Résonance n° 169 - Avril 2021