Corrigé de l’épreuve de gestion du diplôme de thanatopracteur

Corrigé des questions de gestion de l’épreuve théorique du diplôme national de thanatopracteur 2023, celui-ci ne constituant pas un corrigé officiel.

I - Les questions numérotées de 1 à 3 sont à réponse unique (une seule réponse possible).

QCM n° 1 (1 point) :

De quelle convention collective dépend le métier de thanatopracteur ?

A. Convention collective des pompes funèbres

B. Convention collective des agents hospitaliers

C. Convention collective des aides-soignants

D. Convention collective de la thanatopraxie

E. Aucune de ces réponses n’est exacte

Cette question ne présentait pas de difficulté particulière. En effet, si la profession de thanatopracteur a ses spécificités réglementaires propres et plus anciennes que les autres professions funéraires, celle-ci fait jusqu’à présent pleinement partie du secteur funéraire. C’est la raison pour laquelle la Convention collective nationale des pompes funèbres régit les relations contractuelles entre les thanatopracteurs salariés et leurs employeurs. Cette convention collective fait référence six fois au poste de thanatopracteur : position hiérarchique (4.1), rappel des obligations vaccinales réglementaires, subordination de l’embauche d’un thanatopracteur à l’obtention du diplôme, et possibilité pour un agent funéraire de niveau 3.1 d’"assister le thanatopracteur dans l’exercice de son activité".

La bonne réponse était donc la réponse A.

QCM n° 2 (1 point) :

Quel est le taux de TVA applicable aux soins de conservation ?

A. 5,5 %

B. 10 %

C. 20 %

D. 33 %

E. Aucune de ces réponses n’est exacte.

Contrairement à certains états européens qui appliquent un taux de TVA très réduit, voire nul, à la vente de fournitures et de prestations funéraires (possibilité offerte par une directive européenne), la France applique le "taux normal" (20 %), à l’exception du transport de corps avant et après mise en bière, pour lequel le taux réduit de 10 % est applicable (art. 279 b quater du Code général des impôts). Les soins de conservation ne bénéficiant pas de cette exception, ceux-ci sont donc soumis au taux de TVA "normal" de 20 %.

La bonne réponse était donc la réponse C.

QCM n° 3 (1 point) :

Quelle est la définition de SARL ?

A. Société Anonyme à Risques Limités

B. Services aux représentants

de l’Ordre

C. Société à Responsabilité Limitée

D. Société Anonyme à Responsabilités Limitées

E. Aucune de ces réponses n’est exacte

La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme de société régie notamment par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Elle présente divers avantages tels que la possibilité d’être créée avec peu de capitaux, par la responsabilité de ses associés limitée au montant de leur apport, et, sur le plan fiscal, par la possibilité de faire valoir son caractère familial. Cependant, cette forme de société tend à être largement concurrencée par la SAS (Société par actions simplifiée), souvent préférée par les créateurs d’entreprises pour sa plus grande souplesse juridique.

La bonne réponse était donc la réponse C.

II - Les questions numérotées de 4 à 8 sont à réponse unique ou multiple (de 1 à 4 réponses possibles)

QCM n° 4 (1 point) :

Vous êtes thanatopracteur, sous quelle(s) forme(s) juridiques pouvez-vous exercer ?

A. Autoentrepreneur

B. Entreprise individuelle

C. SAS

D. SASA

E. Aucune de ces réponses n’est exacte
Jusqu’à présent, la profession de thanatopracteur n’est soumise à aucune règle spécifique quant à la forme juridique de son exercice. Dès lors, elle peut être exercée sous toutes les formes juridiques d’entreprises relevant du droit commun. Parmi les réponses proposées, il fallait donc retenir l’entreprise individuelle (B), autoentrepreneur (A) qui est une forme particulière d’entreprise individuelle, la SAS (C) Société par actions simplifiée. En revanche, l’acronyme "SASA" ne correspond à aucune forme juridique d’entreprise.

Les bonnes réponses étaient donc les réponses A, B et C.

QCM n° 5 (1 point) :

De quel(s) élément(s) devez-vous tenir compte pour calculer le prix de revient d’un soin de conservation ?

A. Achat, entretien, carburant et amortissement du véhicule

B. Coût de gestion des DASRI

C. Achats des consommables

D. Temps d’exécution du soin

E. Aucune de ces réponses n’est exacte
Le calcul du prix de revient d’une prestation se calcule en prenant en compte l’ensemble des coûts directs ou indirects afférents à la réalisation d’une prestation. L’ensemble des réponses A à D proposées constituant un coût pour l’entreprise pour la réalisation d’un soin de conservation, il fallait retenir l’ensemble de ces réponses.

Les réponses exactes étaient donc les réponses A, B, C et D.

QCM n° 6 (1 point) :

Lorsque vous exécutez des soins de conservation à votre compte, votre facturation est :

A. Obligatoire pour toute opération

B. Peut se faire sur papier libre

C. Doit comporter des mentions obligatoires

D. Enregistrée dans le journal d’achat

E. Aucune de ces réponses n’est exacte
La formulation de la question indiquait "lorsque vous exécutez des soins de conservation à votre compte", ce qui laisse supposer que nous étions dans le cas de figure d’une facturation entre professionnels. Dès lors, il convenait de se référer aux règles de droit commun de la facturation entre professionnels en excluant les règles spécifiques au domaine funéraire relatives à la facturation aux familles. La facturation des prestations a un caractère obligatoire dès lors que ces dernières sont réalisées à titre onéreux, ce qui est le cas en l’espèce. La réponse A devait dont être considérée comme exacte.

Si le type de support de facturation retenu est libre (dans l’attente de la généralisation de l’obligation de facturation sur support électronique), une facture doit cependant être établie en deux exemplaires identiques (l’un pour le fournisseur et l’autre pour le client) et chaque facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture et infalsifiable. Dès lors, établir une facture sur papier libre ne satisfait pas à ces exigences. Ainsi, sauf à considérer que les "facturiers" papier, qui se caractérisent par des cahiers de factures numérotées de façon séquentielle avec pour chaque facture un exemplaire souche de type "carbone", constituent un "papier libre", ce qui ne nous paraît pas être le cas, il convenait d’écarter la réponse B.

S’agissant de la réponse C, les factures doivent en effet comporter des mentions obligatoires relativement nombreuses trouvant leurs sources dans la législation fiscale et commerciale. La réponse C devait donc être considérée comme exacte. Enfin, sur le plan comptable, les factures de ventes doivent être enregistrées dans le journal des ventes, et non dans le journal d’achats. Il convenait donc d’écarter la réponse D.

Les réponses exactes étaient donc les réponses A et C.

QCM n° 7 (1 point) :

Quel(s) élément(s) retrouve-t-on dans un plan comptable ?

A. Comptes capitaux

B. Comptes financiers

C. Comptes de produits

D. Comptes de charges

E. Aucune de ces réponses n’est exacte
Le plan comptable général est divisé en 7 classes de comptes :

Classe 1 : les comptes de capitaux

Classe 2 : les comptes d’immobilisations

Classe 3 : les comptes de stocks et en-cours

Classe 4 : les comptes de tiers

Classe 5 : les comptes financiers

Classe 6 : les comptes de charges

Classe 7 : les comptes de produits

Notons qu’il existe également une classe 8, intitulée "comptes spéciaux", qui est très peu utilisée.

Ainsi, les bonnes réponses étaient les réponses A (malgré l’absence de la préposition "de" dans la réponse proposée), B, C et D.

QCM n° 8 (1 point) :

Avant l’embauche d’un salarié, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire. À quel(s) organisme(s) doit-elle être adressée ?

A. À la préfecture

B. À l’expert-comptable

C. Au RSI

D. À l’URSSAF

E. Aucune de ces réponses n’est exacte
Anciennement dénommée "Déclaration unique d’embauche" (DUE), la "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE), prévue aux articles L. 1221-10 du Code du travail, est recueillie par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) avant l’embauche d’un salarié.

La bonne réponse était donc la réponse D.

Erratum

Dans l’article du numéro 188 (février 2023) de Résonance relatif au corrigé des questions de législation funéraire de l’épreuve théorique du diplôme national de thanatopracteur 2023, il fallait lire :

- Question n° 6 : les bonnes réponses étaient les réponses A, B et C et non seulement les réponses A et C. En effet, la question portait de façon claire sur les activités du service extérieur des pompes funèbres "d’après l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)".

- Question n° 8 : la réponse C a été indiquée par erreur, puisqu’en effet et ainsi que l’indiquait le commentaire du corrigé publié dans le précédent numéro de Résonance, un thanatopracteur exerçant en libéral ne doit pas nécessairement avoir suivi la formation complémentaire de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres, ainsi que l’a notamment rappelé la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans son "Guide juridique relatif à la législation funéraire" publié en 2017 (p. 18).

S’agissant des autres questions, on ne peut que constater que certaines d’entre elles présentent diverses ambiguïtés dans leur formulation ainsi que dans les réponses proposées. Dans ces conditions, plusieurs interprétations pouvaient être envisagées, de sorte que seule la publication d’un corrigé officiel par l’autorité organisatrice du diplôme serait de nature à lever tout doute sur les réponses attendues par le jury de l’examen.

Me Xavier Anonin
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris

Me Xavier Anonin

Docteur en droit

Avocat au barreau de Paris

Jérôme Le Lay