COMMUNE DE SCHOELCHER - Représentée par son Maire M. Luc CLEMENTE

Mairie - 3 rue Fessenheim 97233 SCHOELCHER - Tél. : 05 96 72 72 72 - Fax : 05 96 61 36 78

Délégation de service public pour l’exploitation de salons funéraires à Schœlcher.

Procédure de concession de service public au sens des dispositions des articles L. 3114-1 et s. du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et s. du CGCT

Code CPV : 98370000-7

Code NUTS : FRY2

Prestations divisées en lots : non

Unité monétaire utilisée : Euro

Le délégataire aura la charge :

• du suivi de la construction de l’ouvrage provisoire par le prestataire marché de la commune ;

• de l’exploitation du funérarium provisoire sous forme de bâtiments modulaires ;

• de l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement du funérarium (laboratoire de thanatopraxie, cellules réfrigérées, mobilier, etc) ;

• de la création d’un jardin du souvenir sur la parcelle mise à disposition.

Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.

Conformément aux articles R. 3121-1 et suivants du CCP, la valeur estimée du chiffre d’affaires pour la durée du contrat est d’environ 2,5 M€ HT.

Entre 10 et 12 ans

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Les candidatures devront comporter les pièces suivantes : Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

• Une lettre de candidature

• Déclarations sur l'honneur

• Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires au cours des 3 derniers exercices clos disponibles.

• Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles

• Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) daté de moins de trois mois.

• Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

• Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation.

• Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ou disposera.

• Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Les candidats pourront, le cas échéant, s'inspirer des modèles de formulaires utilisés en matière de marchés publics (DC1, DC2, etc.) qui peuvent être téléchargés sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, la Commission établira la liste des candidats admis à présenter leur offre après examen des garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l’égalité des usagers devant le service public.

Pour l’analyse des offres, les critères décrits dans le règlement de consultation seront pris en compte par ordre d’importance décroissant.

Les critères ne seront pas pondérés.

Une négociation sera mise en œuvre avec les candidats.

Le pouvoir adjudicateur négociera le contrat de concession avec le candidat dont l’offre est estimée la plus intéressante au regard de l’avantage économique global.

Le dossier de consultation est obligatoirement téléchargé sur le profil d’acheteur suivant (article R. 3122-9 du CCP) :

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées sur le profil d’acheteur suivant :

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée

Tribunal administratif de la Martinique - 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo CS 17103 - 97271 Schoelcher Cedex

Tél. : 05 96 71 66 67 - Fax : 05 96 63 10 08 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - http://martinique.tribunal-administratif.fr