AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses :
Commune de Thonon-les-Bains, 1 Place de l'Hôtel de Ville - F - 74200 Thonon-les-bains, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Code NUTS : FRK28
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ville-thonon.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet,
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE PRE-FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN-MAINTENANCE ET LA GESTION D'UN CREMATORIUM
II.1.2) Code CPV principal : 98371120
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La concession a pour objet la délégation du service public de préfinancement, conception, construction, entretien-maintenance, exploitation d'un crématorium sur le territoire de Thonon-les-Bains. Le contrat est décomposé en deux phases définies ci-après :
- Phase de préfinancement conception et construction du crématorium
- Phase d'exploitation technique, administrative et commerciale du crématorium
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 13 500 000 euros
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 98370000 - 45215300
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK28
Lieu principal d'exécution : Thonon-les-Bains
II.2.4) Description des prestations : Le titulaire du contrat devra notamment assurer les tâches et les missions suivantes :
1/ Intervention pour l'obtention des autorisations administratives préalables à la création du crématorium (constitution des différents dossiers notamment environnementaux, réponse aux questions posées par les autorités compétentes etc.)
2/ Préfinancement de l'investissement ;
3/ Conception des équipements ;
4/ Construction des équipements ;
5/ Gestion technique du service :
- Ouverture et fermeture du site,
- Entretien du site et de ses abords,
- Entretien et maintenance du four,
- Pulvérisation des cendres,
- Recueil des cendres dans une urne,
- Gestion du jardin du souvenir permettant la dispersion des cendres,
- Gestion et entretien des parkings associés au crématorium.
6/ Gestion administrative et commerciales du service :
- Vérification des dossiers administratifs de crémation,
- Tenue du registre des entrées,
- Facturation et encaissement auprès des entreprises de pompe funèbre,
- Gestion des ressources humaines du service,
- Recrutement et formation du personnel,
- Gestion de la clientèle,
- Crémation en priorité des corps des personnes décédées dans le territoire de la ville de Thonon-les-Bains,
- Autorisation de crémation des corps des personnes décédées en dehors du périmètre de la ville,
- Réception des cercueils et accueil des familles.
II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 360
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Pour l'appréciation de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, les candidats seront tenus de fournir la notice 1 exigée au point 3.2 du règlement de la consultation.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pour l'appréciation des capacités économiques et financières, les candidats seront tenus de fournir la notice 2 exigée au point 3.2 du règlement de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pour l'appréciation des capacités techniques et professionnelles, les candidats seront tenus de fournir la notice 3 exigée au point 3.2 du règlement de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
23/11/2022 à 12h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques : La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires :
La sélection des candidatures sera effectuée au regard des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR: ECOM1831545A) le mécanisme de la copie de sauvegarde est applicable. Le cas échéant la copie de sauvegarde est transmise à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique et doit être placée dans un pli comportant la mention "Commune de Thonon-lesBains - Délégation de service public pour le pré-financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et la gestion d'un crématorium" - copie de sauvegarde de "A COMPLETER" et envoyé à l'adresse mentionnée au point I.1.).
Des garanties bancaires seront demandées.
Le montant indiqué aux points II.1.5. et II.2.1.5 est un montant estimatif renseigné pour les besoins de la publication et qui constitue une information donnée aux opérateurs sans toutefois lier la Collectivité.
Les candidats pourront proposer en solution variante un autre terrain d'implantation du crématorium selon les modalités détaillées dans le Règlement de la Consultation. Les informations complémentaires sur la variante (caractéristiques minimales, etc...) sont indiquées dans le Règlement de la Consultation. Le candidat devra obligatoirement répondre à la solution de base.
Il est choisi une remise dématérialisée et simultanée des candidatures et des offres.
Le titulaire devra verser une redevance d'occupation du domaine public pour rémunérer la Collectivité de l'avantage procuré par la mise à disposition des terrains, équipements et ouvrages inclus dans le périmètre du contrat.
Si, pour une raison justifiée, le candidat (ou membre d'un groupement) n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Si le candidat (ou membre d'un groupement) s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, F - 38000 Grenoble
Tél : +33 476429000, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : +33 476518944
Adresse internet : http://Grenoble.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat.
Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de la délégation.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, F - 38000 Grenoble
Tél : +33 476429000, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : +33 476518944
Adresse internet : http://Grenoble.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
23 septembre 2022
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