M. Robert VILA - Président - 11 Boulevard Saint Assiscle BP 20641 - 66006 Perpignan - Tél : 04 68 08 60 00 - Fax : 04 68 08 60 01

SIRET 20002718300017

Type de pouvoir adjudicateur : Autre

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet : Contrat de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un crématorium.

Référence : 2023078

Type de marché : Services

Mode : Avis de concession

Code NUTS : FRJ15

Lieu principal de prestation : 66450 Pollestres

Durée de la concession : 300 mois

Description : La présente consultation concerne la passation d’un contrat de délégation de service public ayant pour objet la conception, le financement, la construction, le gros entretien-renouvellement, la maintenance, l’entretien, la promotion, la gestion et l’exploitation commerciale d’un crématorium à établir sur la commune de Pollestres (66450), en application des articles L. 3100-1 à L. 3222-1 et R. 3100-1 à R. 3222-1 du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

L’autorité délégante confie au délégataire la conception, le financement, la construction, le gros entretien-renouvellement, la maintenance, l’entretien, la promotion, la gestion et l’exploitation commerciale du crématorium, à ses risques et périls, dans le respect du principe de continuité du service public.

Code CPV principal : 98371120 - Services de crémation

Code CPV complémentaire : 45215300 - Travaux de construction de crématorium

Forme : Division en lots : Non

Valeur estimée hors TVA : 17 118 737,00 €

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

*Une lettre de candidature, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise (DC1 ou équivalent).

En cas de groupement, cette lettre indiquera la composition, la forme du groupement et le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque

cotraitant ou accompagnée de l’autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d’offre.

Le candidat devra joindre le pouvoir de la personne qui peut engager la société.

*Déclaration du candidat individuel ou de chaque membre du groupement (DC2 ou équivalent).

*Le cas échéant, pouvoir donné au mandataire par les membres du groupement, habilitant le mandataire à signer les pièces relatives à la procédure de passation et à signer le Contrat

*Justificatif de moins de trois (3) mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an

*Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat pour justifier :

- Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;

- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code précité et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.

*Certificat visé à l’article R.3123-18 du CCP justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l’article L.3123-2 du CCP

*Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du travail) à l’obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code

du travail (obligation d’employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) :

- une déclaration sur l’obligation, dument datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L. 5212-5 du Code du travail ou qu’il a versé la contribution visée à l’article L. 5212-9 de ce même code

- Ou un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

*Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Les candidats établis dans un Etat autre que la France peuvent produire lorsque l’Etat membre ou le pays concerné ne délivre pas ces ocuments, une déclaration sous serment ou, dans les Etats membres ou les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’Etat membre ou du pays d’origine ou de l’État membre ou du pays dans lequel l’opérateur économique est établi.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :

*Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.

*Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

*Attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la concession de service public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :

*Présentation de l’entité candidate (actionnariat, moyens et personnels).

En cas de groupement, devront être clairement précisés : l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des

membres du groupement dans le cadre du projet.

En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du

candidat.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

*Présentation du savoir-faire du candidat en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation de service public, pour des opérations de taille et de complexité comparable.

*Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause, pour des opérations de taille et de complexité comparable.

*Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat individuel, ou le cas échéant, de chaque membre du groupement : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.

*Les éléments propres à démontrer l’aptitude du candidat à assurer la continuité et l’égalité des usagers devant le service public

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Renseignements : Correspondre avec l'Acheteur

Documents : • Règlement de consultation

 

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Dépôt : • Déposer un Pli dématérialisé

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

L’autorité délégante confie au délégataire la conception, le financement, la construction, le gros entretien-renouvellement, la maintenance, l’entretien, la promotion, la gestion et l’exploitation commerciale du crématorium, à ses risques et périls, dans le respect du principe de continuité du service public.

Le délégataire aura pour mission l’exercice des activités suivantes :

- la conception, l’obtention des autorisations administratives nécessaires, le financement, la construction d’un crématorium à établir sur la commune de Pollestres (66450), comprenant un jardin cinéraire, un columbarium, une salle de cérémonie, une salle de convivialité et un parking pour les usagers ;

- Les investissements pour le matériel lié au fonctionnement de l'établissement ;

- Les travaux de gros entretien / renouvellement, de maintenance et d’entretien de l’établissement et de ses équipements mobiliers et immobiliers, selon le programme contenu dans son offre ;

- La gestion courante de l’établissement ;

- La promotion et la commercialisation des prestations de l’établissement ainsi que des prestations qui y sont intrinsèquement liées, et notamment la crémation dans des situations spécifiques (restes mortels exhumés, pièces anatomiques, etc.) ;

- Le maintien de conditions d'accueil et de sécurité conformes à l'attente des usagers et à la réglementation en vigueur dans ce type d'établissement recevant du public,

- La prise en charge des frais généraux de fonctionnement de l'établissement (fluides, services extérieurs, personnels, etc.),

- La perception des recettes d’exploitation.

Les orientations et les objectifs de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole relatifs à l’exécution du contrat sont détaillés dans le dossier de consultation.

Le délégataire sera rémunéré par les recettes du service. Le délégataire devra verser une redevance d’occupation du domaine public à la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

Conformément aux articles R.3123-1 et suivants du Code de la commande publique, L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, la Commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même Code dressera la liste des candidats admis à participer à la phase «offres», après vérification de leur aptitude à assurer le service public, pendant toute la durée du contrat, au regard des critères de sélection des candidatures suivants, d’égale importance :

1. Habilitation à exercer l’activité professionnelle

Ce critère est évalué sur la base des pièces listées ci-dessus.

2. La capacité économique et financière du candidat

Ce critère est évalué sur la base des pièces listées ci-dessus.

3. Les capacités techniques et professionnelles du candidat et son aptitude à exercer l’activité professionnelle et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Ce critère est évalué sur la base des documents listés ci-dessus.

4. Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L 5212-4 du Code du travail.

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :

La présente procédure est une procédure restreinte. Les candidats sont invités à remettre uniquement leur dossier de candidature. La commission mentionnée à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales analysera les dossiers de candidature et dressera la liste des candidats admis à participer à la phase « offres ».

Marché périodique : Non

Fonds : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Recours : Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2 - Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - http://montpellier.tribunal-administratif.fr

 

 

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