AVIS DE CONCESSION
VILLE D'ALBERTVILLE - M. le Maire - Service de la Commande Publique - 12 cours de l'Hôtel de Ville - CS 60104 - 73207 ALBERTVILLE - Cedex
Tél : 04 79 10 43 00 - mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - web : http://www.albertville.fr
SIRET 21730011000012
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : Délégation de service public relative au financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé sur la commune d'Albertville
Réference acheteur : DSP crématorium
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FRK27
Lieu principal de prestation : Chemin du Chiriac 73200 ALBERTVILLE
Durée de la concession : 300 mois.
Description : La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de délégation de service public sous forme de concession de service, soumis aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux articles L.1121-1 et suivants ; L.3100-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique. La réalisation et l'exploitation du crématorium sera assurée par le délégataire à ses risques et périls.
Classification CPV :
Principale : 98370000 - Services funéraires et services connexes
Complémentaires : 45215300 - Travaux de construction de crématorium
98371120 - Services de crémation
Valeur estimé hors TVA : 12 800 000,00 euros
Délégation
Conditions relatives au contrat
Conditions d'exécution de la concession :
Entreprise habilitée à gérer et utiliser un crématorium : articles L.2223-40 et L.2223-41 du Code général des collectivités territoriales.
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle , y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
Le candidat/membre du groupement fournit :
1. Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ; en cas de groupement, la lettre précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, la forme du groupement.
Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) la lettre de candidature présentera les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux.
En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.
Le candidat pourra utiliser le formulaire DC1.
2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la Société,
3. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé dépôt de déclaration auprès centre formalités entreprises pour candidats ayant commencé leur activé depuis moins d'un an,
4. Déclaration sur l'honneur que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
5. Attestations sur l'honneur indiquant que :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
3° un certificat délivré par les administrations et organismes compétents relatif aux déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou aux acquittements des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles conformément au code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123.2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations compétentes (attestation fiscale IS et TVA et attestation Urssaf) ;
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du march.
Remise des offres :
21/02/24 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Financement, conception, construction et exploitation du crématorium de la Commune d'Albertville, chemin du Chiriac, à proximité immédiate du funérarium et du cimetière, à compter du 1er janvier 2025 (date indicative). Le concessionnaire sera chargé à ses risques et périls, de financer, concevoir, construire et exploiter le crématorium. Il devra ainsi exécuter, à ses frais, risques et périls, les études, toutes les démarches administratives, travaux et opérations financières se rapportant à la concession et assurer le service de crémation proprement dit et toutes opérations connexes. Les obligations du délégataire figureront dans les documents constituant le Dossier de consultation des entreprises.
La finalisation du contrat de concession pourrait intervenir en janvier 2025, avec un début d'exploitation fixé vers le 1er février 2025.
Des prestations sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées (tranches ou prestations similaires) dans les conditions définies dans les documents de la consultation.
La commande en ligne sera utilisée. La facturation en ligne sera utilisée.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le conseil d'État dans sa décision nº 358994 département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014.
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE - Cedex, Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble - Cedex, Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :
17/11/23
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
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