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Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 applicable à partir du 09 août 2021
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LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
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Cette question posée par un lecteur de Résonance aborde plusieurs sujets distincts bien qu’ayant en commun l’implantation et la gestion de divers équipements nécessaires au bon fonctionnement et à l’utilisation du cimetière.
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La loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine rénova lourdement le droit de la protection du patrimoine par le droit de l’urbanisme. Ainsi, c’est toute l’élaboration de la protection des abords du monument historique qui fut modifiée. Or, l’existence de ce périmètre va avoir d’importances conséquences pour ceux qui envisagent des travaux immobiliers sur des immeubles, qui pour certains, comme les caveaux et monuments à l’intérieur des cimetières, en sont normalement exclus, et qui s’y retrouveront dès lors soumis.
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Médiation de la consommation : L’association MPF (Médiateur des Professions Funéraires) désigne un nouveau Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires (MCPF) et rappelle les principes de la médiation de la consommation.
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Notre rédaction reçoit régulièrement des questions de familles, de professionnels du secteur ou de municipalités s’interrogeant sur diverses problématiques, une des récentes portait sur les droits des proches de défunts inhumés en terrain commun à l’expiration du délai de rotation. Outre assurer l’exercice des droits de la famille, la commune a également un rôle d’accompagnement à travers les différentes options qu’elle peut être amenée à lui proposer.
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L’art. L. 2223-18-2 du CGCT autorise la dispersion des cendres en pleine nature, sauf sur la voie publique. Dans cette hypothèse, il appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
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On sait que l’art. L. 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que : "Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance" ; tandis que l’art. L. 2213-27 du CGCT énonce que : "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’art. L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques."
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La conformité des équipements techniques est prévue au 4° de l’art. L. 2223-20 du CGCT et a vocation à s’appliquer aux chambres funéraires, aux chambres mortuaires et aux crématoriums. Les chambres mortuaires relevant du service hospitalier, les règles relatives à leurs installations techniques ne seront pas évoquées ici. S’agissant des crématoriums, les règles applicables à leurs installations techniques ne seront évoquées que de façon générale. Quelques rappels…
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La question vaccinale, particulièrement sensible en cette période de crise sanitaire, ne peut qu’inciter à s’intéresser à la question s’agissant des professionnels du funéraire. En effet, dans le cadre de leur activité, ces derniers se trouvent quotidiennement exposés à un risque évident de contamination par divers agents pathogènes. Rappelons-le, la vaccination ne protège pas seulement celui qui la reçoit, mais également ses proches et l’ensemble des personnes avec lesquels il serait amené à être en contact. Si la question de l’obligation de vaccination des professionnels du funéraire est heureusement prévue, force est de constater que son encadrement juridique souffre d’un manque de clarté, mais aussi sans doute de réelles insuffisances en cette période de pandémie.
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L’art. R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. L’obligation ainsi posée, qui ne supporte aucune dérogation, implique que le corps soit installé dans un cercueil.
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Cette question m’est souvent posée par des gestionnaires de cimetière, confrontés aux demandes de certaines personnes détentrices de droits sur une concession funéraire en qualité d’héritiers, venant à la suite du concessionnaire (il faut entendre, ici, le fondateur de la concession), ayant exprimé auprès de l’administration communale ou intercommunale leur souhait de se désister purement et simplement de leur droit.
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Selon la réglementation en vigueur, dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel.
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De la conduite à tenir en matière de récupération post mortem des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile sur les corps des personnes décédées ou suspectées d’être atteintes de la Covid-19.
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Il est facile de constater que tant le lieu de dispersion que les modalités de l’opération de dispersion ne sont que peu encadrés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dès lors, cette absence de réglementation précise permet l’existence voire la coexistence de nombreux dispositifs. Il importera alors pour le gestionnaire du site cinéraire d’être particulièrement prévoyant quant aux conditions de l’utilisation de cet espace au moyen d’un règlement du cimetière, ou même plus sûrement par un règlement spécifique du site cinéraire qui devrait permettre d’anticiper les problèmes d’utilisation de cet équipement.
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Commentaires de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy (CAA), 1re chambre, 27/06/2019, 18NC01323, Inédit au recueil Lebon.
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Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’art. L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime, JO 21 janvier 2021.
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